Que faire si je fais l’objet d’une saisie sur salaire ?
Vous devez collaborer avec l'Office des poursuites et fournir vos charges réelles pour le calcul de votre minimum d'existence. S'il est erroné, contestez-le dans les 10 jours par une plainte formelle.
Vous devez collaborer avec l'Office des poursuites et fournir vos charges réelles pour le calcul de votre minimum d'existence. S'il est erroné, contestez-le dans les 10 jours par une plainte formelle.
Délai légal
10 jours pour contester le calcul de la saisie (plainte LP)
Urgence
Urgent
Coût
Procédure gratuite pour la plainte à l'autorité de surveillance
Qui contacter
Office des poursuites du canton / Autorité de surveillance LP
Comprendre votre situation
La saisie de salaire est une mesure exécutoire ordonnée par l’Office des poursuites. Elle survient lorsque vous ne parvenez pas à régler vos dettes et qu’un créancier exige l’exécution forcée à la suite d’un commandement de payer définitif. Selon le droit suisse des poursuites et faillites (LP), l’autorité va calculer la part de vos revenus qui dépasse votre minimum d’existence et exigera directement de votre employeur qu’il retienne ce montant sur votre salaire mensuel.
Ce que dit la loi
- Art. 93 LPSaisie de revenus et minimum d'existence
- Art. 92 LPBiens insaisissables
- Art. 17 LPPlainte contre une mesure de l'Office des poursuites
Vos droits
- Droit au respect strict de votre minimum d'existence (loyer, assurance de base, frais médicaux)
- Droit de faire réviser la saisie si vos revenus ou vos charges incompressibles changent
- Droit de contester le calcul de l'Office des poursuites dans les 10 jours
- Droit à la confidentialité (seul votre employeur est directement informé de la saisie)
Les étapes à suivre
Répondre à la convocation de l'Office
Présentez-vous au rendez-vous fixé par l'Office des poursuites. Remplissez consciencieusement le questionnaire sur votre situation financière et familiale.
Rassembler tous vos justificatifs
Apportez les preuves de vos charges incompressibles : contrat de bail, police d'assurance maladie de base (LAMal), frais de transport professionnel, et frais de garde des enfants.
Contrôler le procès-verbal de saisie
Dès réception du calcul du minimum d'existence, vérifiez que toutes vos charges essentielles et les personnes à votre charge ont été correctement prises en compte par l'autorité.
Contester le calcul (si nécessaire)
Si le calcul est erroné (oubli d'une charge ou erreur de montant), déposez une plainte écrite auprès de l'autorité de surveillance cantonale dans un délai strict de 10 jours.
Gérer rigoureusement votre budget
Anticipez le paiement de vos impôts courants, car le droit suisse ne les inclut pas dans le minimum d'existence. Payez en priorité votre loyer et vos assurances.
Annoncer tout changement de situation
Informez immédiatement l'Office des poursuites en cas de perte d'emploi, de naissance d'un enfant ou de baisse de vos revenus pour faire adapter la saisie.
Contester le calcul de votre minimum d'existence
Vous pensez que l'Office a oublié certaines de vos charges incompressibles ? Obtenez une assistance spécialisée pour agir dans les délais stricts.
Les erreurs à éviter
- Ignorer la convocation ou les courriers de l'Office des poursuites
- Cacher des revenus annexes ou un travail accessoire (risque pénal)
- Oublier d'annoncer une modification de vos charges (hausse de loyer, assurance de base)
- Payer directement le créancier à l'origine de la saisie sans en informer l'Office
L’avis de l’équipe JuriUp
Il est fondamental de collaborer de manière transparente avec l’Office des poursuites. Ne cachez aucun justificatif de frais de santé, d’abonnements de transport ou de pension alimentaire, car ces montants fixent votre reste à vivre. Une erreur de calcul ou un oubli est vite arrivé : vérifiez systématiquement le procès-verbal reçu. Le délai de plainte est extrêmement court (10 jours). Si vous l’acceptez tacitement, sa modification ultérieure sera difficile sans nouvel élément.
N’oubliez pas que le système légal suisse n’inclut pas vos impôts courants dans le minimum d’existence. Cela exige une gestion budgétaire rigoureuse durant l’année où s’applique la saisie. Si la situation est trop lourde, envisagez de négocier efficacement avec l’office des poursuites ou avec vos créanciers pour trouver un arrangement amiable durable.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
En principe, une saisie de salaire n'est pas un motif de licenciement valable selon le droit suisse. Toutefois, cela peut créer une rupture de confiance chez certains employeurs, particulièrement si vous occupez un poste à responsabilités financières.
Oui. Le treizième salaire, les bonus, les primes et les heures supplémentaires payées entrent pleinement dans le calcul de vos revenus saisissables et seront donc retenus en grande partie par l'Office.
Non, la loi suisse sur la poursuite (LP) n'inclut pas les impôts courants dans le minimum d'existence. Vous devez donc réussir à les payer avec le montant de base qui vous est laissé, ou négocier un arrangement de paiement avec l'administration fiscale.
Une saisie sur salaire est valable pour une durée maximale d'un an (par groupe de créanciers participant à la même saisie). Si la dette n'est pas intégralement remboursée après ce délai, un acte de défaut de biens est délivré.
Si vos revenus diminuent en raison du chômage, d'une réduction du temps de travail ou d'une maladie, vous devez en informer immédiatement l'Office des poursuites pour qu'il procède à un nouveau calcul de votre quotité saisissable.
Oui, la loi fédérale (LP) s'applique uniformément, que vous soyez domicilié dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou dans le canton de Fribourg. Toutefois, les montants de base (nourriture, entretien) sont régulièrement actualisés par des lignes directrices intercantonales.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Aide-mémoire sur la saisie de salaire - Portail ch.ch
- Directives sur le calcul du minimum d'existence - Conférence des préposés LP
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.