Que faire si je subis une erreur médicale ?
Vous devez immédiatement demander une copie complète de votre dossier médical. Il s'agira ensuite d'obtenir une expertise indépendante pour prouver la faute médicale et le lien de causalité avec votre préjudice.
Vous devez immédiatement demander une copie complète de votre dossier médical. Il s'agira ensuite d'obtenir une expertise indépendante pour prouver la faute médicale et le lien de causalité avec votre préjudice.
Délai légal
3 ans dès la connaissance du dommage, 20 ans au maximum pour lésions corporelles
Urgence
Urgent
Coût
Dossier médical gratuit. Expertise FMH dès 1000 CHF.
Qui contacter
Le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH ou un avocat
Comprendre votre situation
Être victime d’une erreur médicale en Suisse peut avoir des conséquences physiques, psychologiques et financières dramatiques. Que l’incident ait eu lieu dans un cabinet privé ou un hôpital public (dans le canton de Vaud, Genève, Valais ou ailleurs), la loi vous accorde des droits stricts pour obtenir réparation.
Cependant, prouver qu’un professionnel de la santé a violé les règles de l’art médical exige de réunir des preuves solides, notamment en demandant à accéder à votre dossier médical complet. Les enjeux étant élevés et les procédures complexes, agir avec méthode est indispensable pour faire valoir vos prétentions en dommages-intérêts.
Ce que dit la loi
- Art. 398 CODiligence et fidélité dans le contrat de mandat (médecin privé)
- Art. 41 COResponsabilité civile (acte illicite et faute)
- Art. 60 COPrescription des actions en dommages-intérêts
Vos droits
- Obtenir gratuitement une copie intégrale de votre dossier médical
- Recevoir des explications claires et compréhensibles sur votre état de santé
- Solliciter un deuxième avis médical auprès du praticien de votre choix
- Exiger une réparation financière pour le préjudice corporel et le tort moral
Les étapes à suivre
Demandez votre dossier médical
Adressez une demande écrite au médecin ou à l'hôpital pour exiger une copie complète de votre dossier médical. La loi vous garantit cet accès gratuitement. Ce document est la pièce maîtresse pour prouver la faute médicale.
Rassemblez et documentez vos preuves
Conservez toutes les factures médicales, décomptes de perte de gain, photos de vos lésions et correspondances. Tenez un journal précis de vos symptômes et de l'évolution de votre état de santé depuis l'intervention litigieuse.
Sollicitez un avis médical indépendant
Consultez un autre médecin spécialiste pour obtenir un deuxième avis objectif sur le traitement reçu. Cela permet d'évaluer si les règles de l'art médical ont réellement été violées ou s'il s'agit d'une complication inévitable.
Saisissez le Bureau d'expertises de la FMH
En cas de litige persistant et si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez demander une expertise au Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH. Une avance de frais vous sera demandée, mais cette démarche permet d'obtenir un avis neutre.
Interrompez la prescription et agissez en justice
Le délai pour agir est généralement de trois ans dès la connaissance du dommage. Avant l'échéance, vous devez envoyer une mise en demeure formelle pour exiger une renonciation à la prescription, puis saisir la justice avec l'aide d'un avocat.
Besoin d'aide pour prouver une erreur médicale ?
L'évaluation d'un dommage médical est complexe et les délais sont stricts. Décrivez votre situation à nos partenaires pour obtenir une analyse juridique précise et protéger vos droits.
Les erreurs à éviter
- Accuser formellement le médecin sans détenir de dossier médical complet ni d'expertise
- Tarder à agir et laisser prescrire vos prétentions en dommages-intérêts
- Accepter une offre d'indemnisation rapide de l'assurance RC du médecin sans conseil juridique
- Confondre une complication médicale connue (aléa thérapeutique) avec une véritable erreur fautive
L’avis de l’équipe JuriUp
Prouver une négligence médicale est souvent un parcours du combattant, car la médecine n’est pas une science exacte. L’obligation du praticien est une obligation de moyens (fournir des soins diligents) et non de résultat (garantir la guérison). Le succès de vos démarches repose donc sur une expertise médicale solide démontrant une violation manifeste des règles de l’art.
Si votre prise en charge a eu lieu dans un hôpital public (par exemple dans le canton de Fribourg, Neuchâtel ou Berne), soyez extrêmement vigilant : le droit cantonal public s’applique et impose souvent des délais très courts (parfois un an) pour annoncer le dommage à l’État, sous peine de perdre définitivement vos droits.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, le patient a un droit d'accès absolu à l'intégralité des pièces objectives de son dossier médical (résultats, radiographies, rapports, prescriptions). Seules les notes purement personnelles du médecin peuvent être retenues.
Si la faute médicale est formellement prouvée, l'assurance responsabilité civile (RC) du praticien ou de l'hôpital doit prendre en charge l'ensemble du dommage : frais médicaux supplémentaires, perte de gain et indemnité pour tort moral.
Oui, si l'erreur constitue une négligence grave ayant entraîné des lésions corporelles ou le décès (art. 125 ou 117 CP), une plainte pénale peut être déposée. Cependant, cela ne remplace pas l'action civile pour obtenir une indemnisation financière.
En principe, vous avez 3 ans à compter du jour où vous avez connaissance du dommage et de son auteur. Toutefois, le délai de prescription absolu en cas de lésions corporelles ou de décès a été porté à 20 ans par le Code des obligations.
Une complication (ou aléa thérapeutique) est un risque inhérent au traitement, pouvant survenir même lorsque les soins sont parfaitement exécutés. L'erreur médicale, en revanche, implique une violation fautive des règles et standards médicaux reconnus.
Oui, dans un premier temps. Il est recommandé de transmettre les factures à votre assurance maladie (LAMal) tout en l'informant du litige. L'assureur évaluera la situation et pourra se retourner contre le médecin responsable.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.