Erreur médicale en suisse
Une erreur médicale survient lorsqu'un professionnel de la santé viole son devoir de diligence, ce qui engage sa responsabilité civile professionnelle.
Définition et explication
En droit suisse, la relation entre un patient et un médecin privé ou une clinique privée relève du contrat de mandat (Art. 394 et suivants du Code des obligations). Le professionnel de la santé n’a pas une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il ne garantit pas votre guérison. Toutefois, il est soumis à une stricte obligation de moyens et de diligence (Art. 398 CO).
Pour engager la responsabilité civile d’un praticien, vous devez démontrer trois éléments cumulatifs de manière stricte. Premièrement, une violation des règles de l’art médical (lex artis) constituant une faute. Deuxièmement, un dommage, qu’il soit corporel ou financier (frais supplémentaires, perte de gain). Troisièmement, un lien de causalité naturel et adéquat entre la faute commise et le dommage subi.
S’agissant des hôpitaux publics, la situation juridique est différente. Le litige ne relève pas du droit privé fédéral, mais du droit public cantonal sur la responsabilité de l’Etat. La procédure se déroule alors devant les juridictions administratives cantonales et non devant le Tribunal de première instance civil.
Quand la responsabilité médicale s'applique-t-elle ?
- Erreur de diagnostic : Le médecin pose un diagnostic tardif ou manifestement erroné au regard des symptômes évidents.
- Faute de traitement : Le praticien choisit une méthode thérapeutique dépassée ou inadaptée à votre condition.
- Défaut d’information : Le médecin omet de vous informer des risques liés à une intervention, violant ainsi la règle absolue du consentement éclairé.
- Erreur chirurgicale : Une négligence grave durant une opération, comme une mauvaise incision ou l’oubli de matériel médical dans le corps.
Cas de diagnostic tardif avec séquelles dans une clinique privée
Vous consultez un médecin travaillant dans une clinique privée pour des douleurs aiguës au ventre. Le médecin pose un diagnostic de simple stress passager sans ordonner d’examens complémentaires (prise de sang ou échographie). Trois jours plus tard, vous êtes admis en urgence pour une péritonite grave causée par une appendicite non soignée. Cette situation nécessite une lourde intervention chirurgicale et engendre une incapacité de travail de plusieurs mois, entraînant une perte de salaire.
À retenir
Vous mandatez un avocat pour agir contre le médecin. En omettant de prescrire des examens basiques imposés par les standards médicaux, le praticien a violé son devoir de diligence (Art. 398 CO). Après l’obtention d’une expertise médicale confirmant la faute, le Tribunal de première instance condamne le médecin (via son assurance responsabilité civile professionnelle) à vous verser des dommages-intérêts pour la perte de gain, le remboursement des frais médicaux supplémentaires et une indemnité pour tort moral en raison des souffrances subies (Art. 47 CO).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 394, CO art. 398, CO art. 128a, CC art. 8, CO art. 47
