Contrat d’assurance (lca)
Le contrat d'assurance privé est régi par la LCA et définit les droits et obligations réciproques entre un assureur et un preneur d'assurance.
Définition et explication
En Suisse, les assurances privées (assurance responsabilité civile, assurance ménage, assurance casco, assurance vie, etc.) sont régies par la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Contrairement aux assurances sociales imposées par l’Etat (comme l’AVS ou la LAMal), la conclusion de ce type de contrat relève de la liberté contractuelle.
Le document formalise l’accord entre les parties : vous vous engagez à payer une prime périodique (Art. 18 LCA), tandis que l’assureur promet une prestation financière si le risque couvert (le sinistre) se réalise. La loi impose des règles claires pour protéger les assurés. Lors de la conclusion, vous bénéficiez d’un droit de révocation de 14 jours (Art. 2a LCA). L’assureur a également une stricte obligation d’information avant la signature (Art. 3 LCA). En cas de sinistre, vous devez l’annoncer sans délai (Art. 38 LCA), sous peine de voir vos prestations refusées ou réduites.
Quand la LCA s'applique-t-elle ?
- Assurance ménage et RC privée : Pour couvrir les dommages causés à des tiers ou à vos biens personnels.
- Assurances véhicules (Casco) : Pour les dégâts matériels sur votre propre voiture ou moto.
- Assurances complémentaires santé : Pour les prestations médicales non couvertes par l’assurance de base obligatoire.
- Assurance protection juridique : Pour la prise en charge de vos frais d’avocat ou de justice en cas de litige.
- Assurance vie (3e pilier lié) : Pour garantir le versement d’un capital en cas de décès, d’invalidité ou à l’âge de la retraite.
Exemple d'un sinistre et omission (Réticence)
Madame Blanc conclut une assurance complémentaire santé soumise à la LCA. Dans le questionnaire médical initial, elle omet volontairement de déclarer qu’elle souffre de maux de dos chroniques depuis trois ans. Six mois plus tard, elle demande à son assurance la prise en charge d’un long traitement coûteux pour une hernie discale.
À retenir
L’assureur mandate un expert et découvre les antécédents médicaux non déclarés de Madame Blanc. Conformément à l’article 6 de la LCA (Réticence), l’assureur est en droit de résilier le contrat avec effet rétroactif dans un délai de quatre semaines après la découverte de l’omission. Il refusera la prise en charge du traitement et pourra exiger le remboursement des prestations déjà versées, car le contrat a été conclu sur la base de déclarations inexactes.
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Questions fréquentes
Sources
- LCA art. 2a, LCA art. 3, LCA art. 6, LCA art. 18, LCA art. 20, LCA art. 35a, LCA art. 38, LCA art. 42, LCA art. 46
