Contrat d’agence en suisse : règles et droits (co 418a)
Le contrat d'agence est un accord par lequel un agent indépendant s'engage de manière permanente à négocier ou conclure des affaires pour un mandant.
Définition et explication
Le contrat d’agence est défini par l’article 418a du Code des obligations (CO). Par cet accord, une personne ou une entreprise (l’agent) accepte de négocier la conclusion d’affaires pour un mandant, voire de les conclure directement en son nom et pour son compte.
- La particularité de ce contrat réside dans le caractère permanent de la relation et dans l’indépendance de l’agent.
- Contrairement à un employé lié par un contrat de travail, l’agent organise librement son activité et ne subit pas de subordination directe.
- Il diffère également du courtier, car son mandat s’inscrit dans la durée et non pour une affaire ponctuelle ou isolée.
Le mandant doit verser une provision (ou commission) à l’agent pour les affaires conclues grâce à son intervention (Art. 418g CO). De plus, à la fin du contrat, l’agent peut avoir droit à une indemnité de clientèle (Art. 418u CO) s’il a considérablement augmenté le nombre de clients du mandant et que ce dernier continue d’en tirer un profit économique.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Représentation commerciale continue : Vous chargez un partenaire indépendant de développer les ventes de vos produits sur un territoire défini.
- Absence de lien de subordination : Le représentant organise librement ses horaires de travail et assume ses propres frais généraux.
- Rémunération à la commission : L’agent est payé par des provisions calculées sur les contrats qu’il a permis de signer.
- Exclusivité territoriale : Vous attribuez une région géographique ou une clientèle spécifique exclusivement à cet agent (Art. 418f CO).
Exemple de contrat d'agence commerciale
Vous êtes fabricant de machines agricoles en Suisse romande. Vous mandatez une société indépendante pour négocier la vente de vos équipements dans le canton de Vaud. Le contrat prévoit une exclusivité sur cette région et une commission de 8% sur chaque machine vendue. Après cinq ans de collaboration fructueuse, vous décidez de résilier le contrat en respectant le délai légal.
À retenir
Selon le droit suisse, vous devez payer les commissions sur toutes les affaires conclues avant la fin du contrat. Par ailleurs, la société indépendante peut exiger une indemnité de clientèle (Art. 418u CO). En effet, elle a apporté de nombreux nouveaux acheteurs dont vous continuerez à tirer profit après la fin de votre collaboration. Cette indemnité financière ne peut toutefois pas dépasser le gain annuel net moyen de l’agent, calculé sur les cinq dernières années d’activité.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 418a à 418v
