Faute grave en suisse : définition, assurances et co
La faute grave désigne un comportement par lequel une personne viole les règles de prudence élémentaires qu'un individu raisonnable aurait respectées dans la même situation.
Définition et explication
En droit suisse, la faute grave désigne un comportement où une personne viole les règles de prudence les plus élémentaires. La jurisprudence du Tribunal fédéral la définit comme le fait de ne pas observer ce qui devrait s’imposer à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
Cette notion transversale a des répercussions dans plusieurs domaines juridiques majeurs :
- En droit des obligations (Art. 100 CO) : Il est strictement interdit d’exclure sa responsabilité civile par avance pour une faute grave ou un acte intentionnel. Toute clause allant dans ce sens est nulle.
- En droit du travail (Art. 337 CO) : Une telle faute justifie le renvoi immédiat de l’employé, car elle détruit irrémédiablement le lien de confiance.
- En droit des assurances (Art. 14 LCA) : L’assureur a le droit de réduire ses prestations de manière proportionnelle si le dommage a été causé par une négligence grave de l’assuré.
Face à de telles conséquences, évaluer la gravité de la faute relève de l’appréciation du juge, qui tiendra compte de l’ensemble des circonstances de l’événement.
Quand la notion de faute grave s'applique-t-elle ?
- Lors d’un litige avec votre employeur menant à un licenciement avec effet immédiat.
- Lorsqu’un accident de la route est causé par une inattention flagrante, entraînant une réduction des prestations d’assurance.
- Lors de la rédaction ou de l’analyse de contrats, pour vérifier la validité légale d’une clause d’exclusion de responsabilité.
- Lors d’une action récursoire, quand l’assurance se retourne contre vous pour exiger le remboursement des dommages payés aux victimes.
L'accident de la route par inattention manifeste
Marc conduit sa voiture sur l’autoroute tout en rédigeant un long message sur son smartphone. Totalement distrait, il ne voit pas le ralentissement devant lui et provoque une violente collision en chaîne impliquant trois autres véhicules.
À retenir
L’assurance responsabilité civile couvrira les dommages causés aux autres automobilistes pour protéger les victimes. Toutefois, l’assureur se retournera ensuite contre Marc au moyen d’une action récursoire pour récupérer une grande partie des montants versés, car l’utilisation du téléphone au volant est qualifiée de faute grave. De plus, les prestations de son assurance casco pour les réparations de son propre véhicule subiront une forte réduction légale.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 100, CO art. 337, LCA art. 14, LCR art. 65
