Exigibilité de la créance en suisse (art. 75 co)
L'exigibilité détermine le moment précis à partir duquel un créancier a le droit d'exiger juridiquement l'exécution d'une prestation ou le paiement d'une dette.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, le concept d’exigibilité est fondamental pour déterminer à quel moment une dette doit impérativement être honorée. Selon l’article 75 du Code des obligations (CO), si aucun terme n’est fixé par le contrat ou par la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et son exécution exigée immédiatement.
L’exigibilité marque le point de départ de plusieurs mécanismes juridiques. C’est uniquement à partir de ce moment que le créancier peut adresser une mise en demeure formelle (art. 102 CO) pour réclamer des intérêts moratoires, engager une procédure de recouvrement via l’Office des poursuites, et que le délai de prescription de la créance commence à courir (art. 130 CO).
Il ne faut pas confondre l’exigibilité avec l’échéance. L’échéance est le moment à partir duquel le débiteur a le droit de s’exécuter. Si un contrat accorde un délai de paiement de 30 jours, la dette est échue dès la facturation, mais elle ne devient juridiquement exigible qu’à l’expiration complète de ce délai de 30 jours.
Quand l'exigibilité s'applique-t-elle ?
- Facturation et délais de paiement : Pour savoir à partir de quel jour exact vous pouvez réclamer le montant d’une facture impayée à un client.
- Mise en demeure : Pour exiger légalement des intérêts moratoires (taux légal de 5%) suite au retard d’un débiteur.
- Calcul de la prescription : Pour définir le point de départ du délai légal (souvent 5 ou 10 ans en Suisse) après lequel une dette s’éteint.
- Contrats sans date fixe : Pour appliquer la règle légale de l’exécution immédiate selon l’article 75 CO.
Exemple d'exigibilité d'une facture en Suisse
Vous êtes un graphiste indépendant basé à Lausanne. Vous terminez la création d’un logo pour une entreprise et lui envoyez votre facture de 1’500 CHF. Votre facture porte la mention explicite payable à 30 jours. Le client reçoit cette facture le 1er mars, mais au 10 avril, il n’a toujours rien payé. Vous vous demandez à partir de quel moment précis vous aviez le droit d’exiger ce montant et d’engager une procédure officielle de recouvrement.
À retenir
Sur le plan juridique, l’échéance du paiement a commencé le 1er mars, date à laquelle le client pouvait choisir de vous payer. Toutefois, en accordant un délai de 30 jours, vous avez reporté l’exigibilité de la créance au 31 mars. Avant cette date, vous ne pouviez pas poursuivre votre client. Dès le 1er avril, la dette devient officiellement exigible. Vous êtes alors en droit de lui envoyer une mise en demeure pour le constituer en retard (art. 102 CO), ce qui déclenchera l’application des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an (art. 104 CO). Si le client refuse toujours de payer, cette exigibilité avérée vous autorise à requérir l’ouverture d’une poursuite auprès de l’Office des poursuites.
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Questions fréquentes
L’échéance est le moment où le débiteur a le droit de payer sa dette. L’exigibilité est le moment précis où le créancier a le droit de réclamer ce paiement en justice. Une dette peut être échue aujourd’hui mais devenir exigible seulement dans un mois selon les termes de votre contrat.
L’article 75 CO stipule que si aucun terme n’est prévu par l’accord des parties ou par la nature de l’affaire, l’obligation est immédiatement exigible. Vous pouvez donc exiger le paiement dès la conclusion du contrat ou la livraison de votre marchandise.
Non. Le fait qu’une créance soit exigible vous donne le droit de la réclamer. Pour que les intérêts moratoires de 5% commencent à courir, il faut généralement une interpellation formelle (mise en demeure), sauf si le contrat prévoyait une date d’échéance fixe et stricte (art. 102 al. 2 CO).
Selon l’article 130 CO, le délai de prescription commence à courir exactement dès que la créance devient exigible. C’est le point de départ strict pour calculer le délai légal (5 ou 10 ans) applicable à votre situation.
Pour un contrat de prêt d’argent sans délai de remboursement fixé, l’article 318 CO prévoit une règle spéciale. Le prêt devient exigible six semaines après la première demande de remboursement formulée formellement par le prêteur.
C’est une situation exceptionnelle où une dette devient exigible avant la date contractuelle prévue. Cela se produit systématiquement si le débiteur tombe en faillite (art. 208 LP) ou si une clause de votre contrat le prévoit expressément en cas de défaut de paiement d’une mensualité.
Oui, l’article 81 CO autorise le débiteur à s’exécuter avant le terme fixé, à moins que le contraire ne résulte du contrat. Toutefois, il n’a pas le droit de déduire un escompte unilatéralement simplement parce qu’il paie en avance.
Vous devez fournir les documents contractuels (contrat signé, conditions générales, factures) démontrant que la prestation a été fournie et que le délai de paiement convenu est expiré. En procédure de mainlevée, un titre de mainlevée clair est exigé pour prouver l’exigibilité.
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 75, Art. 81, Art. 102, Art. 104, Art. 130, Art. 318. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 208.
