Interruption de la prescription en suisse

En droit suisse, toute créance finit par s’éteindre si elle n’est pas réclamée dans un certain laps de temps, généralement fixé à 5 ou 10 ans selon la nature de la dette. Toutefois, le créancier possède des moyens juridiques précis pour arrêter ce compte à rebours. L’article 135 du Code des obligations (CO) détermine les règles strictes de l’interruption de la prescription.

Lorsqu’une prescription est valablement interrompue, le délai déjà écoulé est totalement effacé. Un nouveau délai, de même durée que le précédent, commence à courir dès le lendemain. Il existe deux catégories d’actes capables de provoquer cette interruption :

• Les actes du débiteur : Le débiteur reconnaît sa dette, par exemple en payant un acompte, en versant des intérêts ou en fournissant une garantie.
• Les actes du créancier : Le créancier entreprend une démarche officielle. Une simple lettre de rappel ou une mise en demeure ne suffit pas. Il faut introduire une requête de conciliation, déposer une demande devant le Tribunal de première instance ou requérir un commandement de payer auprès de l’Office des poursuites.

Attention à ne pas confondre ce mécanisme avec la suspension de la prescription (art. 134 CO), qui consiste uniquement à mettre le chronomètre en pause durant des situations spécifiques, pour le reprendre là où il s’était arrêté.

• Paiement partiel : Le débiteur vous verse un acompte, ce qui vaut reconnaissance tacite de la dette.
• Poursuite officielle : Vous déposez une réquisition de poursuite pour faire notifier un commandement de payer.
• Action en justice : Vous saisissez le juge de paix ou le tribunal compétent pour exiger le paiement.
• Versement d’intérêts : Le débiteur s’acquitte des intérêts liés à la créance principale.
• Production dans une faillite : Vous annoncez officiellement votre créance dans le cadre d’une procédure de faillite ouverte contre votre débiteur.