Révocation du mandat en suisse (art. 404 co)

Le contrat de mandat est fondé sur un rapport de confiance étroit entre le mandant (celui qui donne la mission) et le mandataire (celui qui l’exécute, comme un avocat, un architecte ou un médecin). En raison de cette nature particulière, le législateur suisse a instauré une règle impérative à l’article 404 alinéa 1 du Code des obligations (CO) : le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.

• Droit absolu : Vous pouvez résilier le contrat avec effet immédiat, sans devoir justifier d’un motif particulier.
• Règle impérative : Toute clause contractuelle qui limiterait ce droit (par exemple, un délai de résiliation incontournable ou une pénalité financière de départ) est considérée comme nulle par les tribunaux.
• Conséquence en cas d’abus : Si la révocation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie doit indemniser l’autre pour le dommage causé (art. 404 al. 2 CO).

Il faut prêter une attention particulière à la notion de temps inopportun. La résiliation ne doit pas causer un préjudice disproportionné à l’autre partie sans motif légitime. Par exemple, si vous annulez les services de votre représentant légal la veille d’une audience au Tribunal de première instance sans aucune raison valable, vous risquez de devoir payer des dommages-intérêts pour les frais engagés inutilement par ce dernier.

• Relations avec un avocat ou un notaire : Vous pouvez changer de conseil juridique à tout instant si la confiance est rompue.
• Domaine médical : Un patient a le droit d’interrompre un traitement ou de changer de médecin librement, indépendamment des rendez-vous déjà fixés.
• Contrats d’architecte : Si le contrat relève du mandat pur, la résiliation obéit à ces mêmes règles, sous réserve du paiement des prestations déjà correctement accomplies.
• Gérance et administration : Le mandat de gestion d’un bien immobilier ou de conseils financiers peut être révoqué avec effet immédiat par le propriétaire.