Fiducie et contrat fiduciaire
Contrat par lequel une personne transfère un droit ou un bien à un tiers de confiance, qui l'exerce en son nom propre mais dans l'intérêt économique du mandant.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat fiduciaire (ou fiducie) ne fait l’objet d’aucune définition stricte dans la loi. Il s’agit d’un contrat innommé, principalement régi par les dispositions relatives au contrat de mandat (Art. 394 et suivants du Code des obligations, CO).
Le principe repose sur une relation de confiance totale. Vous (le fiduciant) transférez la pleine propriété d’un droit, d’une créance ou de valeurs patrimoniales à une autre personne (le fiduciaire). Aux yeux des tiers, le fiduciaire devient le seul titulaire légal et agit en son propre nom. En interne, il est toutefois strictement lié par le contrat et doit administrer les biens exclusivement selon vos instructions et dans votre seul intérêt économique.
Cette solution juridique est couramment utilisée en Suisse pour garantir la discrétion commerciale, structurer un patrimoine, ou encore faciliter des transactions financières sans apparaître directement. Le fiduciaire endossant la pleine propriété légale, vous dépendez de sa loyauté, d’où l’application sévère des règles sur la responsabilité contractuelle (Art. 97 CO) en cas de violation de ses devoirs.
Quand le contrat fiduciaire s'applique-t-il ?
- Détention d’actions (SA) ou de parts sociales (Sàrl) par l’intermédiaire d’un prête-nom pour conserver l’anonymat.
- Acquisition ou gestion d’un bien immobilier par un tiers agissant comme propriétaire officiel.
- Structuration d’une garantie bancaire (fiducie aux fins de garantie) où un bien est transféré au créancier pour sécuriser un prêt.
- Encaissement d’une créance litigieuse (le fiduciaire se charge de recouvrir la dette en son propre nom).
Détention d'actions d'une Société Anonyme en Suisse
Vous souhaitez investir 100 000 francs dans le capital d’une nouvelle Société Anonyme (SA) basée à Lausanne, mais vous préférez ne pas figurer officiellement au registre des actionnaires. Vous mandatez une société de conseil et signez avec elle un contrat fiduciaire.
À retenir
La société de conseil souscrit les actions en son nom propre et figure sur les documents légaux de la SA. Juridiquement, elle détient les titres. Cependant, selon votre contrat interne (Art. 394 CO), elle a l’obligation de voter aux assemblées générales en suivant vos directives précises. De plus, elle doit vous reverser l’intégralité des dividendes perçus. En échange, vous lui versez des honoraires pour son service. En cas de mise en faillite du fiduciaire, vous pouvez invoquer l’article 401 CO pour soustraire ces actions de la masse en faillite et les récupérer.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 394 (Mandat), CO art. 401 (Acquisition des créances par le mandant), CO art. 404 (Révocation), CO art. 697j (Avis de l'ayant droit économique)
