Contrat de prêt (consommation)
Contrat par lequel le prêteur transfère la propriété d'une somme ou de choses fongibles à l'emprunteur, qui doit restituer l'équivalent.
Définition et explication
Le contrat de prêt de consommation est régi par les articles 312 à 318 du Code des obligations (CO). Il s’agit de l’acte juridique par lequel une personne (le prêteur) transfère la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à une autre (l’emprunteur), à charge pour cette dernière de lui rendre autant de même espèce et qualité.
Contrairement à une idée reçue, ce contrat n’exige aucune forme spéciale pour être valable selon la loi suisse. Un accord oral suffit. Cependant, pour des raisons de preuve évidentes, la rédaction d’un contrat écrit ou d’une reconnaissance de dette est fortement recommandée.
Concernant les intérêts, l’article 313 CO précise qu’ils ne sont dus que s’ils ont été stipulés. Toutefois, en matière commerciale (entre commerçants), les intérêts sont dus même sans convention expresse.
Le remboursement, s’il n’est pas fixé par une date précise dans le contrat, obéit à une règle légale : le prêt doit être restitué dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur (Art. 318 CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Prêts entre particuliers : Vous prêtez de l’argent à un ami ou un membre de la famille.
- Prêts actionnaires : Un actionnaire avance des liquidités à sa société.
- Transactions commerciales : Une entreprise prête des marchandises fongibles (ex: matière première) à une autre.
- Litiges sur le remboursement : Lorsqu’il faut déterminer si une somme versée était un don ou un prêt.
Prêt d'argent entre amis sans date de retour
Marc prête 10’000 CHF à son ami Luc pour l’aider à lancer son activité d’indépendant. Ils se mettent d’accord oralement et Marc effectue le virement avec la mention ‘Aide lancement’. Rien n’est signé et aucun intérêt n’est prévu. Deux ans plus tard, Marc a besoin de liquidités et demande à Luc de le rembourser immédiatement. Luc répond qu’il n’a pas l’argent et qu’aucun délai n’était fixé.
À retenir
Juridiquement, le contrat de prêt est valable même oralement (Art. 312 CO). Cependant, Marc doit prouver qu’il s’agissait d’un prêt et non d’une donation ou d’un remboursement de dette antérieure (Art. 8 CC). La mention ‘Aide’ sur le virement est ambiguë.
Si l’existence du prêt est admise, l’exigence de remboursement immédiat de Marc est invalide. Selon l’article 318 CO, si aucun terme n’a été convenu, Luc dispose de six semaines à compter de la première réclamation pour rembourser. Marc doit donc envoyer une mise en demeure formelle pour déclencher ce délai légal.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (Art. 312 à 318 CO)
