Exécution par substitution en suisse (art. 98 co)
L'exécution par substitution est le droit de confier l'achèvement d'un travail à un tiers, aux frais du débiteur initialement engagé.
Définition et explication
En droit suisse, lorsque vous concluez un contrat et que votre partenaire ne remplit pas son obligation de faire (par exemple, terminer des travaux ou livrer un ouvrage), la loi vous offre une solution protectrice. L’exécution par substitution, prévue par l’article 98 du Code des obligations (CO), vous permet de demander l’autorisation de confier cette tâche à une tierce personne, tout en mettant la facture à la charge du débiteur défaillant.
Cette démarche nécessite très souvent l’intervention du Tribunal de première instance ou du Juge de paix. Vous devez démontrer de manière claire que l’obligation n’a pas été exécutée dans le délai imparti. Une exception existe pour certaines réparations très urgentes, où une action immédiate peut se justifier sans autorisation judiciaire, bien que cela comporte des risques juridiques. Le respect strict de la mise en demeure et la fixation d’un délai de grâce (Art. 102 CO) restent des préalables incontournables pour faire valoir vos droits.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un entrepreneur abandonne un chantier avant son achèvement.
- Un prestataire refuse de corriger des défauts majeurs après la réception de l’ouvrage.
- Une obligation contractuelle de faire n’est pas respectée malgré un délai de grâce.
- Une situation exigeant une action rapide pour éviter un dommage matériel supplémentaire.
Exemple concret d'exécution par substitution en Suisse
Vous engagez une entreprise de peinture pour rénover votre appartement. L’entreprise commence les travaux, encaisse le premier acompte, puis abandonne le chantier pendant un mois sans justification. Votre emménagement approche et les pièces sont totalement inutilisables.
À retenir
Vous envoyez une mise en demeure formelle avec un ultime délai d’exécution. Sans réaction du peintre, vous saisissez le Juge de paix ou le Tribunal de première instance pour obtenir l’autorisation de procéder à l’exécution par substitution. Avec l’accord du juge, vous engagez un second peintre. La facture de ce nouveau professionnel devra être intégralement remboursée par la première entreprise, conformément à l’article 98 CO.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 98, Code des obligations (CO) art. 102, Code de procédure civile (CPC) art. 343
