Reprise de dette en suisse : règles et procédure (co 175)
La reprise de dette est un mécanisme juridique qui permet à un tiers de se substituer au débiteur initial pour assumer ses obligations envers un créancier.
Définition et explication
En droit suisse, la reprise de dette est régie par les articles 175 et suivants du Code des obligations (CO). Ce mécanisme vous permet de transférer une dette existante à une autre personne, qui devient alors le nouveau débiteur. La loi distingue deux étapes distinctes : la promesse interne et le contrat externe.
Dans un premier temps, le repreneur et le débiteur initial concluent une reprise de dette interne (art. 175 CO). Le repreneur s’engage à libérer le débiteur. Toutefois, cet accord n’a pas d’effet direct sur le créancier. Ce dernier conserve le droit d’exiger le paiement auprès du débiteur d’origine.
Pour que le débiteur initial soit définitivement libéré, il faut procéder à une reprise de dette externe (art. 176 CO). Cela nécessite l’acceptation expresse ou tacite du créancier. Si le créancier accepte, le repreneur devient le débiteur unique. S’il refuse, l’obligation reste à la charge du débiteur initial, et le repreneur devra l’indemniser en vertu de leur accord interne.
Quand la reprise de dette s'applique-t-elle ?
- Vente immobilière : L’acheteur reprend l’hypothèque du vendeur avec l’accord formel de la banque.
- Remise de commerce : Le successeur d’une entreprise reprend les contrats de leasing ou les prêts commerciaux en cours.
- Accords familiaux : Un parent assume officiellement le prêt personnel contracté par son enfant.
- Restructuration de société : Une entreprise transfère ses engagements financiers à une autre entité du même groupe.
Exemple de reprise de dette pour un leasing automobile
Vous possédez un véhicule financé par un contrat de leasing. Il vous reste 15’000 francs à payer, mais vous souhaitez vous séparer de la voiture. Votre ami accepte de racheter le véhicule et de payer le solde directement à l’institut financier. Vous signez ensemble un accord écrit pour acter ce transfert de responsabilité.
À retenir
Votre accord constitue une reprise de dette interne (art. 175 CO). Cependant, vous n’êtes pas encore libéré de votre obligation. Vous devez soumettre cette demande à l’institut de leasing. Si ce dernier accepte le profil de votre ami (reprise de dette externe, art. 176 CO), il devient le nouveau débiteur exclusif. Si le créancier refuse – par exemple, si la solvabilité de votre ami est jugée insuffisante – vous restez le seul débiteur légal du leasing. Votre ami devra alors vous verser les mensualités pour que vous puissiez continuer à payer l’institut financier.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 175 (Reprise de dette interne), Art. 176 (Reprise de dette externe), Art. 177 (Délai d'acceptation), Art. 178 (Sort des garanties accessoires).
