Perte éprouvée en suisse : définition et calcul du dommage
La perte éprouvée désigne la diminution effective du patrimoine d'une personne à la suite d'un événement dommageable.
Définition et explication
En droit suisse de la responsabilité civile (art. 41 et suivants du Code des obligations), le dommage est évalué selon la théorie de la différence. Il représente l’écart entre l’état actuel du patrimoine du lésé et l’état hypothétique dans lequel il se trouverait si l’événement dommageable ne s’était jamais produit.
Ce dommage se divise juridiquement en deux composantes principales : le gain manqué (lucrum cessans) et la perte éprouvée (damnum emergens). La perte éprouvée correspond à une diminution concrète et effective des actifs (ou à une augmentation forcée des passifs) de la victime. Il peut s’agir, par exemple, des frais médicaux payés suite à un accident, du coût de réparation d’un véhicule endommagé, de la destruction d’une marchandise ou encore des frais d’intervention d’un avocat avant un procès.
Pour obtenir réparation devant un Tribunal de première instance, le lésé a la charge de prouver l’existence, la nature et le montant exact de cette perte éprouvée (art. 42 al. 1 CO), ainsi que le lien de causalité adéquate avec la faute commise par l’auteur du dommage.
Quand la perte éprouvée s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’une personne subit un dommage matériel ou corporel suite à un acte illicite (responsabilité extracontractuelle, art. 41 CO).
- En cas de violation d’un contrat entraînant des dépenses supplémentaires pour le créancier (responsabilité contractuelle, art. 97 CO).
- Lors d’un accident de la circulation nécessitant des réparations mécaniques ou des soins médicaux.
- Lorsqu’un créancier doit engager des frais de recouvrement justifiés à cause de la demeure de son débiteur.
Exemple de perte éprouvée lors d'un accident de la route en Suisse
Monsieur Dubois est arrêté à un feu rouge à Lausanne. Un autre conducteur, distrait par son téléphone, le percute par l’arrière. Monsieur Dubois souffre d’une entorse cervicale et son véhicule est gravement endommagé. Il doit s’acquitter de 3’000 CHF de réparations chez son garagiste et de 500 CHF de frais médicaux non couverts par son assurance-maladie. De plus, étant indépendant, il ne peut pas travailler pendant deux semaines, perdant ainsi la signature d’un contrat d’une valeur nette de 4’000 CHF.
À retenir
Dans ce scénario, le dommage économique total de Monsieur Dubois s’élève à 7’500 CHF. Les frais de réparation (3’000 CHF) et les frais médicaux (500 CHF) constituent la perte éprouvée, car ils représentent une diminution effective de son patrimoine actuel. En revanche, les 4’000 CHF du contrat perdu représentent le gain manqué (un bénéfice futur qui a été empêché). L’assurance responsabilité civile du conducteur fautif devra indemniser Monsieur Dubois pour l’ensemble de ces postes, sous réserve de la preuve apportée selon l’art. 42 CO.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 41, art. 42, art. 47, art. 97
