Offre contractuelle

L’offre contractuelle est la proposition par laquelle une personne dit à une autre qu’elle veut conclure un contrat. En droit suisse, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). L’offre est la première de ces deux volontés. L’acceptation est la seconde.

Cette volonté peut être expresse, par des mots, ou tacite, par le comportement (art. 1 al. 2 CO). Cette règle vaut en Suisse romande comme dans toute la Suisse.

Ce que doit contenir l’offre. L’accord doit porter sur tous les points essentiels. Des points secondaires peuvent rester réservés, et le juge les règle alors en tenant compte de la nature de l’affaire (art. 2 CO). Les points essentiels dépendent du type de contrat. Une offre trop vague ne permet donc pas de conclure par une simple acceptation.

Combien de temps l’offre lie son auteur.

• Avec un délai fixé : l’auteur est lié jusqu’à l’expiration de ce délai. Il est délié si l’acceptation ne lui parvient pas avant (art. 3 CO).
• À une personne présente, sans délai : l’auteur est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement. Un contrat conclu par téléphone est censé fait entre présents, si les parties ont été personnellement en communication (art. 4 CO).
• À une personne non présente, sans délai : l’auteur reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement. La loi ne chiffre pas ce délai, il s’agit d’un délai raisonnable (art. 5 al. 1 CO).

Si une acceptation expédiée à temps arrive tardivement et que l’auteur ne veut pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant (art. 5 al. 3 CO).

Quand l’offre ne lie pas. L’auteur n’est pas lié s’il a fait des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger ressort des circonstances ou de la nature de l’affaire (art. 7 al. 1 CO). L’envoi de tarifs ou de prix courants n’est pas une offre (art. 7 al. 2 CO). Exposer des marchandises avec leur prix est en règle générale une offre (art. 7 al. 3 CO). Une mention comme « sans engagement » peut se comprendre comme une réserve expresse.

Retrait. L’offre est non avenue si le retrait parvient au destinataire avant elle ou en même temps. Elle l’est aussi si le retrait arrive après, mais est communiqué avant que le destinataire ait pris connaissance de l’offre. La même règle vaut pour le retrait de l’acceptation (art. 9 CO).

Silence. Le silence ne vaut en principe pas acceptation. La loi prévoit une exception : lorsque l’auteur ne devait pas s’attendre à une acceptation expresse, vu la nature de l’affaire ou les circonstances, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable (art. 6 CO).

Effets. Entre absents, le contrat déploie ses effets dès l’expédition de l’acceptation. Si une acceptation expresse n’est pas nécessaire, les effets remontent à la réception de l’offre (art. 10 CO).

Forme. La validité d’un contrat n’est subordonnée à une forme particulière que si la loi le prévoit (art. 11 al. 1 CO). Certains contrats exigent une forme particulière, et l’acceptation doit alors la respecter. Pour vérifier votre situation, vous pouvez utiliser l’outil Diagnostic contrat.

À ne pas confondre. Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation, par exemple pour un concours, est tenu de le payer (art. 8 CO). Cette règle est distincte de l’offre classique.

Vous recevez un devis, une offre commerciale ou un e-mail de proposition. Trois questions se posent.

• Est-ce une vraie offre ? Un simple prix courant n’en est pas une (art. 7 al. 2 CO). Une réserve expresse du type « sans engagement » retire aussi l’engagement de son auteur (art. 7 al. 1 CO). Un devis précis, qui contient les points essentiels du contrat, est en règle générale une offre (art. 2 CO).
• L’offre est-elle encore valable ? Si le devis indique un délai, il lie son auteur jusqu’à la fin de ce délai (art. 3 CO). Sans délai, un devis envoyé par e-mail à une personne non présente lie son auteur pendant un délai raisonnable (art. 5 al. 1 CO). L’article 5 ne parle pas expressément d’e-mail, mais le devis reçu par e-mail s’y rattache comme offre à une personne non présente.
• Votre acceptation engage-t-elle tout de suite ? Oui, en règle générale. Si vous acceptez à temps une offre qui contient les points essentiels, le contrat est conclu. La forme est libre, sauf prescription spéciale de la loi (art. 11 CO). Accepter par e-mail suffit donc en règle générale.

Avant d’accepter, vérifiez le délai, les points essentiels et les réserves. Si un doute subsiste, un avocat l’évaluera sur votre dossier.