Intérêts moratoires en suisse : taux et règles (co 104)
Indemnité financière due par un débiteur en retard dans le paiement d'une dette, calculée en pourcentage du montant dû.
Définition et explication
Les intérêts moratoires représentent la compensation financière que le créancier est en droit d’exiger lorsque le débiteur ne règle pas sa dette à temps. En droit suisse, ce mécanisme est régi principalement par l’article 104 du Code des obligations (CO).
Contrairement à une pénalité fixe, l’intérêt moratoire se calcule en pourcentage de la somme due et proportionnellement à la durée du retard. La loi fixe un taux légal de 5% l’an. Toutefois, ce taux s’applique uniquement si les parties n’ont pas convenu d’un autre taux par contrat. En matière commerciale, si le taux d’escompte bancaire est supérieur à 5%, le créancier peut exiger ce taux plus élevé.
Le droit aux intérêts moratoires naît dès que le débiteur est en demeure. Cela signifie que le simple retard ne suffit pas toujours : une interpellation (mise en demeure) est souvent nécessaire, sauf si une date d’échéance précise a été fixée d’un commun accord (art. 102 CO). Vous devez savoir que le créancier n’a pas besoin de prouver qu’il a subi un dommage pour réclamer ces intérêts.
Une interdiction majeure existe en Suisse : l’anatocisme. Selon l’article 105 al. 3 CO, il est interdit de calculer des intérêts sur les intérêts (intérêts composés) pour les dettes civiles ordinaires.
Quand les intérêts moratoires s'appliquent-ils ?
- Échéance fixée par contrat : Dès le lendemain de la date prévue pour le paiement (ex: "payable au 30 juin").
- Sans date fixe : Dès la réception par le débiteur d’une mise en demeure (lettre recommandée, facture de rappel formelle).
- Procédure de poursuite : Le commandement de payer inclut généralement les intérêts moratoires rétroactivement jusqu’à la date de la mise en demeure.
- Dettes commerciales : Entre commerçants, les règles peuvent permettre des taux supérieurs selon les usages bancaires.
Retard de paiement d'une facture de rénovation
Monsieur Rochat fait rénover sa cuisine pour un montant de 12’000 CHF. L’entrepreneur termine les travaux et envoie la facture le 1er mars, sans mentionner de date limite de paiement précise (pas d’échéance fixe déterminée). Monsieur Rochat oublie de payer.
Le 1er avril, l’entrepreneur envoie une mise en demeure par courrier recommandé, sommant Monsieur Rochat de payer immédiatement. Monsieur Rochat règle finalement la facture le 1er juillet, soit trois mois après la mise en demeure.
À retenir
L’entrepreneur est en droit de réclamer des intérêts moratoires. Voici le détail juridique :
- Point de départ : Le 2 avril (le lendemain de la réception de la mise en demeure, art. 102 al. 1 CO).
- Durée du retard : 3 mois (avril, mai, juin).
- Taux applicable : 5% l’an (taux légal, art. 104 CO), car aucun autre taux n’était prévu au contrat.
- Calcul : 12’000 CHF x 5% x (3 / 12) = 150 CHF.
Monsieur Rochat devra donc payer le montant principal de 12’000 CHF plus 150 CHF d’intérêts moratoires.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations art. 102, 104, 105
