Promesse de donner en suisse
La promesse de donner est un contrat par lequel une personne s'engage à faire une donation future, exigeant impérativement la forme écrite pour être valable.
Définition et explication
En droit suisse, la promesse de donner est le contrat par lequel vous vous engagez à transférer gratuitement un bien ou une somme d’argent à une personne dans le futur. Contrairement à la donation manuelle qui implique une remise immédiate de la chose au bénéficiaire (Art. 242 CO), la promesse reporte l’exécution de la libéralité à plus tard.
Afin de garantir une sécurité juridique et de vous protéger contre un engagement irréfléchi, l’article 243 du Code des obligations exige que cette promesse revête la forme écrite. Si cette formalité n’est pas respectée, le contrat est nul. Par ailleurs, lorsque la promesse de donner porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier, la loi impose obligatoirement la forme de l’acte authentique, rédigé par un notaire.
Le législateur a prévu des mécanismes de protection pour le donateur. Selon l’article 250 CO, vous avez la possibilité d’annuler une promesse de donner si votre situation financière se détériore au point de vous priver du strict nécessaire, ou si le bénéficiaire commet une infraction pénale grave à votre encontre.
Quand la promesse de donner s'applique-t-elle ?
- Vous souhaitez vous engager juridiquement aujourd’hui à verser une somme d’argent à une date ultérieure.
- Vous voulez lier la donation à une condition spécifique, comme la réussite d’un diplôme universitaire.
- L’exécution immédiate de la libéralité n’est matériellement pas possible sur le moment.
- Vous promettez de transférer la propriété d’un bien immobilier, ce qui nécessite une intervention notariale.
Exemple concret d'une promesse de donner en Suisse
Un parent souhaite aider son fils à démarrer sa vie professionnelle. Il rédige et signe un document indiquant : « Je soussigné m’engage à faire une donation de 30’000 francs à mon fils le jour de ses 25 ans ». Deux ans plus tard, lors de l’anniversaire, le père refuse de verser la somme, arguant qu’il s’agissait d’une simple intention sans valeur légale.
À retenir
Le fils est juridiquement fondé à réclamer cette somme. Puisque l’engagement a été formalisé par écrit et signé par le père, il constitue une promesse de donner parfaitement valable au sens de l’article 243 CO. Le fils peut agir en justice ou initier une poursuite pour exiger le paiement. Le père ne pourrait se libérer de cette obligation que s’il démontre l’un des motifs d’annulation prévus par la loi, par exemple s’il est tombé dans un dénuement financier grave depuis la signature.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO), articles 242, 243 et 250
