Contrat de licence
Un contrat de licence est un accord par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers à l'exploiter contre une rémunération.
Définition et explication
En Suisse, le contrat de licence est ce que l’on appelle un contrat « innomé ». Il n’est pas expressément défini dans le Code des obligations (CO), mais il est soumis aux règles générales de ce dernier (Art. 1 et suivants CO). Par cet accord, le propriétaire d’un droit immatériel (le donneur de licence ou concédant) accorde à une autre personne (le preneur de licence ou licencié) le droit d’utiliser, de fabriquer ou de vendre un produit protégé par la propriété intellectuelle.
Ce type d’accord emprunte souvent des caractéristiques au contrat de bail (la cession de l’usage d’un bien contre un loyer) et au contrat de société simple (lorsque les parties collaborent étroitement). Le contrat de licence couvre des domaines très variés, tels que les droits d’auteur, les brevets d’invention, les designs, les logiciels informatiques ou encore les marques déposées.
Le preneur s’engage en contrepartie à verser une rémunération, souvent appelée redevance ou « royalties ». Celle-ci peut être un montant forfaitaire unique ou un pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires réalisé grâce au produit licencié. Une distinction fondamentale doit être faite entre la licence simple (le donneur peut accorder d’autres licences à des concurrents) et la licence exclusive (le preneur est le seul autorisé à exploiter le droit sur un territoire ou pour un domaine défini).
Quand un contrat de licence s'applique-t-il ?
- Logiciels et informatique : Lorsqu’un éditeur accorde le droit d’utiliser son programme (licence SaaS, accord de niveau de service) à une autre entreprise.
- Droit des marques (Franchising) : Quand une marque connue autorise un fabricant indépendant à imprimer son logo sur des vêtements moyennant un pourcentage des ventes.
- Brevets d’invention : Si un ingénieur ou une start-up invente une nouvelle technologie et octroie à une grande industrie le droit exclusif de la fabriquer.
- Droits d’auteur : Lorsqu’un photographe ou un musicien cède le droit d’utiliser son oeuvre pour une campagne publicitaire ou un film de cinéma.
Exemple d'un accord de licence pour une invention
Madame Martin a inventé et fait breveter un nouveau type de filtre à eau écologique en Suisse. N’ayant pas les capacités industrielles pour le fabriquer à grande échelle, elle approche l’entreprise AquaTech SA. Ils signent ensemble un document prévoyant que l’entreprise obtient l’exclusivité de la fabrication et de la vente du filtre en Europe pour une durée de cinq ans.
À retenir
Il s’agit d’un contrat de licence exclusive. En signant ce document, Madame Martin (la concédante) garde la pleine propriété de son brevet, mais elle ne peut plus le vendre elle-même ni autoriser une autre entreprise européenne à le faire pendant ces cinq années. En contrepartie, AquaTech SA s’engage contractuellement à lui verser une redevance fixée à 8% du prix de vente net de chaque filtre écoulé. Si AquaTech SA ne verse pas les sommes dues, Madame Martin pourra exiger l’exécution du contrat, demander des dommages-intérêts selon l’article 97 CO et résilier la licence.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 1, CO art. 11, CO art. 97
