Terme et condition
En droit suisse, le terme suspend l'exigibilité d'une obligation à une date future certaine, tandis que la condition subordonne son existence à un événement futur incertain.
Définition et explication
La distinction entre un terme et une condition représente un fondement essentiel du droit des contrats et des affaires en Suisse. Ces deux modalités permettent de moduler les effets d’un accord dans le temps, mais elles obéissent à des mécaniques juridiques totalement distinctes.
Le terme est lié à un événement futur et certain. Même si la date exacte de cet événement reste inconnue, sa survenance ne fait aucun doute. L’obligation existe déjà valablement, mais son exécution est repoussée dans le temps. Le créancier doit simplement patienter jusqu’à l’échéance pour exiger son dû.
La condition, à l’inverse, dépend d’un événement futur et incertain. Les parties subordonnent la naissance de l’obligation à la réalisation de cet événement. Tant que la situation reste incertaine, l’obligation ne déploie pas d’effets définitifs. Si l’événement se produit, l’obligation prend vie. S’il devient clair que l’événement n’aura pas lieu, l’obligation devient caduque.
Comment choisir entre terme et condition dans vos accords
Vous devez recourir au terme lorsque vous souhaitez accorder un délai de paiement ou d’exécution à votre cocontractant. L’accord est ferme et définitif, seule l’échéance est différée. Vous utilisez généralement une date calendaire précise ou une durée déterminée après la signature.
Vous devez opter pour la condition lorsque vous voulez vous protéger contre un risque ou une incertitude. Cette modalité est très fréquente en droit immobilier et foncier. Vous vous engagez à acheter un bien uniquement si la banque vous accorde un financement. Sans ce financement, vous n’êtes tenu à rien.
- Choisissez le terme pour planifier un paiement échelonné ou reporter une livraison.
- Choisissez la condition pour lier votre engagement à l’obtention d’un permis, d’un crédit ou d’une autorisation officielle.
Exemple pratique : La reprise d'un commerce
Monsieur Dubois souhaite racheter les parts sociales d’une boulangerie. Il signe un contrat relevant du droit des sociétés avec la propriétaire actuelle. Ce document prévoit que la vente ne sera valable que si Monsieur Dubois obtient un prêt bancaire de cent mille francs. Il s’agit d’une condition.
Le contrat indique également que, une fois la banque d’accord, le paiement du prix devra intervenir le premier jour du mois suivant la signature de l’acte notarié. Il s’agit d’un terme. La banque valide le prêt. La condition se réalise, rendant la vente effective. Monsieur Dubois a ensuite jusqu’à la date fixée par le terme pour virer les fonds.
À retenir
L’accord combine habilement les deux mécanismes pour sécuriser la transaction. La condition protège l’acheteur d’une faillite personnelle s’il ne trouve pas de fonds, car le contrat tombe à l’eau en cas de refus de la banque. Le terme laisse à l’acheteur le temps matériel d’organiser le transfert bancaire sans être immédiatement en retard de paiement dès l’instant où la banque donne son feu vert.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO), notamment les articles 75 et suivants pour l'exécution et l'échéance (terme), et les articles 151 et suivants pour les conditions.
