Couverture provisoire
C'est une protection d'assurance accordée tout de suite, avant la police définitive. Elle vous couvre en cas de sinistre pendant que le contrat se finalise.
Définition et explication
La couverture provisoire est une protection d’assurance accordée avant l’émission de la police définitive. Elle est réglée à l’art. 9 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). La loi parle d’« entreprise d’assurance ». Dans la pratique, on dit « assureur » ou « compagnie d’assurance ».
Selon l’art. 9 al. 1 LCA, la possibilité de déterminer les risques assurés et l’étendue de la protection provisoire suffit à justifier l’obligation de prestation. L’assureur doit donc payer en cas de sinistre, même sans police définitive, si ces deux éléments sont déterminables. La loi n’exige pas la police. L’obligation d’information de l’assureur est réduite en conséquence.
Selon l’art. 9 al. 2 LCA, une prime est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle. Son montant dépend de ce qui a été convenu avec l’assureur.
Selon l’art. 9 al. 3 LCA, une couverture non limitée dans le temps peut être résiliée en tout temps moyennant un délai de quatorze jours. Elle prend fin en tout cas lors de la conclusion d’un contrat définitif, avec le même assureur ou avec un autre. Pour une couverture limitée dans le temps, la durée convenue s’applique.
Selon l’art. 9 al. 4 LCA, l’assureur doit confirmer par écrit les couvertures provisoires. C’est le document que vous recevez. Conservez-le : il prouve ce qui a été convenu.
Les exclusions et les conditions générales de votre assureur restent à vérifier dans les documents remis. Un avocat peut les analyser sur votre dossier.
Quand la couverture provisoire s'applique-t-elle ?
Elle intervient lorsque vous avez besoin d’être protégé avant la police définitive. Typiquement :
- vous achetez une voiture et l’assureur vous confirme une couverture provisoire avant l’envoi de la police ;
- vous emménagez dans un nouveau logement et vous voulez être couvert dès la remise des clés, en attendant le contrat définitif ;
- vous demandez une assurance de personnes et l’assureur vous accorde une protection pendant l’examen de votre demande ;
- vous recevez une confirmation écrite, que l’assureur doit établir selon l’art. 9 al. 4 LCA.
Elle prend fin en tout cas lorsqu’un contrat définitif est conclu, avec cet assureur ou avec un autre (art. 9 al. 3 LCA). Pour un sinistre de voiture, voyez aussi notre page constat amiable ou police après un accident.
Un sinistre avant la réception de la police
Nadia C. achète une voiture d’occasion. Son assureur lui envoie une confirmation écrite de couverture provisoire. Deux jours plus tard, avant la réception de la police, elle est victime d’un accident.
Selon l’art. 9 al. 1 LCA, l’obligation de prestation de l’assureur est justifiée si les risques assurés et l’étendue de la protection sont déterminables. La police définitive n’est pas exigée par la loi. Nadia C. annonce le sinistre et joint sa confirmation écrite.
Une prime est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle (art. 9 al. 2 LCA). Les exclusions éventuelles se lisent dans les conditions de l’assureur.
À retenir
Exemple : Nadia C. dispose d’une confirmation écrite de couverture provisoire pour sa voiture. Un sinistre survient avant la police définitive. Selon l’art. 9 al. 1 LCA, l’assureur doit prester si les risques assurés et l’étendue de la protection sont déterminables. Nadia C. annonce le sinistre et joint sa confirmation.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), art. 9 : https://juriup.ch/lois/lca/art-9/