Clause d’exclusivité en suisse
Disposition contractuelle obligeant une partie à réserver ses services, ses achats ou ses produits uniquement à son cocontractant.
Définition et explication
La clause d’exclusivité est un mécanisme juridique très fréquent en droit suisse. Elle se rencontre principalement dans deux domaines : le droit du travail et les contrats commerciaux (distribution, agence, franchise).
En droit du travail, l’article 321a du Code des obligations (CO) impose déjà un devoir de fidélité au travailleur. Celui-ci interdit de travailler contre rémunération pour un tiers si cela lèse les intérêts de l’employeur (notamment en faisant concurrence). Toutefois, la clause d’exclusivité va plus loin : elle permet à l’employeur d’interdire toute activité accessoire, même non concurrente, sans son autorisation expresse.
Dans le domaine commercial, cette disposition permet de sécuriser des partenariats et des investissements. Par exemple, un contrat de distribution exclusive garantit à un revendeur d’être le seul habilité à vendre un produit sur un territoire suisse défini. À l’inverse, l’exclusivité d’approvisionnement oblige l’acheteur à se fournir uniquement auprès d’un vendeur spécifique. La validité de ces clauses commerciales est encadrée par le Code des obligations et la Loi sur les cartels (LCart), afin d’éviter les entraves injustifiées à la concurrence.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Contrats de travail : Pour empêcher un employé d’exercer une autre activité lucrative (salariée ou indépendante) durant son engagement.
- Contrats de distribution : Pour accorder un monopole territorial à un distributeur ou revendeur en Suisse.
- Contrats d’agence : Pour garantir à l’agent commercial qu’aucun autre représentant ne sera nommé dans son secteur (Art. 418f CO).
- Contrats de franchise : Pour protéger le savoir-faire et l’image de marque du réseau en imposant un approvisionnement exclusif.
Exemple de clause d'exclusivité dans un contrat de travail
Un informaticien signe un contrat de travail à 100% avec une agence web genevoise. Son contrat contient une clause d’exclusivité stipulant qu’il ne peut exercer aucune autre activité lucrative, même le week-end ou en soirée, sans l’accord écrit préalable de son employeur.
À retenir
Si le collaborateur crée des sites web pour des clients privés durant son temps libre sans autorisation, il viole cette clause ainsi que son devoir de fidélité (Art. 321a CO). L’employeur peut exiger la cessation immédiate de l’activité accessoire, réclamer des dommages-intérêts pour le tort causé et, dans les cas graves ou répétés, prononcer un licenciement avec effet immédiat (Art. 337 CO) après un avertissement.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 11, CO art. 97, CO art. 321a, CO art. 337, CO art. 418f, LCart
