Rétrocommissions en suisse (co 400)
Une rétrocommission est une rémunération versée par un tiers à un mandataire, que ce dernier a l'obligation légale de restituer à son client.
Définition et explication
En droit suisse, une rétrocommission correspond à un avantage financier qu’un professionnel reçoit d’un tiers dans le cadre de l’exécution d’un mandat. Conformément à l’article 400 alinéa 1 du Code des obligations (CO), le mandataire a une obligation stricte de reddition de compte et de restitution envers son client.
Cette réglementation a pour but de prévenir les conflits d’intérêts et d’assurer une transparence totale. Le Tribunal fédéral confirme régulièrement que toutes les commissions perçues dans l’exercice d’un mandat appartiennent de droit au client. Pour pouvoir conserver ces montants, le professionnel doit obtenir votre consentement explicite, après vous avoir fourni une information claire et chiffrée sur le mode de calcul et l’ampleur de ces rétributions financières.
Quand la restitution des rétrocommissions s'applique-t-elle ?
Le devoir de restitution s’applique dans plusieurs domaines soumis aux règles du mandat :
- Gestion de fortune : Les banques et gérants indépendants recevant des commissions de fonds de placement.
- Gérance immobilière : Les régies percevant des pourcentages de la part d’artisans ou d’entreprises de nettoyage.
- Courtage en assurance : Les courtiers encaissant des primes cachées des compagnies d’assurances.
- Services juridiques : Les avocats ou notaires recevant des avantages financiers externes liés à un dossier.
Exemple de rétrocommissions dans la gestion de fortune
Vous confiez la gestion de vos économies à une banque suisse via un mandat de gestion classique. Au fil des années, la banque investit votre argent dans des fonds de placement externes. Ces fonds partenaires versent secrètement 1% de commission annuelle à votre banque pour avoir apporté et maintenu votre capital chez eux.
À retenir
En vertu de l’article 400 CO, la banque a l’obligation de vous informer de l’existence de ces versements. Si vous n’avez pas signé une clause de renonciation spécifique, claire et détaillée, vous êtes en droit d’exiger le remboursement intégral de ces commissions cachées, et ce pour toutes les opérations réalisées au cours des dix dernières années.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 400 CO, Art. 127 CO, Art. 158 CP
