Avis des défauts en suisse : délais et procédure (co)
L'avis des défauts est la notification officielle par laquelle un acheteur ou un maître d'ouvrage informe le vendeur ou l'entrepreneur qu'un bien présente un vice caché ou apparent.
Définition et explication
En droit suisse, la réception d’une chose vendue ou d’un ouvrage implique une obligation stricte de vérification. Selon l’article 201 du Code des obligations (CO) pour le contrat de vente, et l’article 367 CO pour le contrat d’entreprise, vous devez examiner l’objet dès que l’état des affaires le permet.
Si vous constatez un défaut lors de cette inspection, vous avez l’obligation d’en informer le vendeur ou l’entrepreneur sans délai. Cette démarche formelle s’appelle l’avis des défauts. La loi exige que cette annonce soit faite de manière précise et circonstanciée.
Si le défaut est un vice caché qui se manifeste plus tard, vous devez réagir immédiatement après sa découverte (Art. 201 al. 3 CO). L’absence d’avis rapide entraîne juridiquement l’acceptation de la chose en l’état. Vous perdez alors tous vos droits à la garantie (réparation, réduction du prix ou annulation du contrat).
Quand l'avis des défauts s'applique-t-il ?
- Lors de l’achat d’un bien mobilier, comme un véhicule d’occasion ou du matériel électronique.
- Lors de la réception de travaux de construction, de rénovation ou d’un aménagement sur mesure.
- Lorsqu’un vice caché se manifeste plusieurs semaines ou mois après la transaction initiale.
- Lorsque vous souhaitez conserver vos droits de garantie pour exiger une réparation ou un dédommagement.
Exemple d'un avis des défauts pour un véhicule d'occasion
Vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un garage professionnel. Trois jours après la livraison, vous remarquez que la boîte de vitesses fait un bruit mécanique anormal et que les vitesses sautent. Le soir même, vous rédigez un courrier recommandé adressé au garagiste pour lui signaler précisément le dysfonctionnement et vous gardez une copie de la lettre ainsi que la preuve d’envoi.
À retenir
En agissant avec cette rapidité, vous avez valablement donné l’avis des défauts selon l’article 201 CO. Le garagiste est tenu de répondre de ce vice. Vous pouvez exiger la réparation du véhicule ou une réduction du prix de vente. Si vous aviez attendu plusieurs semaines pour le contacter, la justice aurait considéré que vous aviez accepté le véhicule avec son défaut, vous privant ainsi de tout recours légal.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 201 CO (Vérification et avis pour la vente), Art. 367 CO (Vérification et avis pour le contrat d'entreprise), Art. 199 CO (Nullité de la clause d'exclusion)
