Contrat de séquestre (escrow) en suisse
Accord par lequel deux parties confient un bien ou une somme d'argent à un tiers neutre, chargé de le conserver jusqu'à la réalisation d'une condition.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de séquestre, couramment appelé accord d’escrow, est un mécanisme juridique régi par l’article 480 du Code des obligations (CO). Il permet à plusieurs parties, souvent en cours de négociation ou en litige, de confier la garde d’un bien, d’une somme d’argent ou de documents à un tiers de confiance.
Ce tiers, appelé le séquestre, a l’obligation d’agir avec une stricte neutralité. Son rôle consiste à conserver en lieu sûr les valeurs déposées et à ne les restituer qu’au moment précis où les conditions définies dans le contrat sont remplies, ou sur décision d’un juge. En Suisse, ce mandat de séquestre est généralement confié à un avocat, un notaire ou un établissement bancaire.
Ce type d’accord offre une sécurité juridique maximale pour encadrer des transactions de grande valeur. L’acheteur a la garantie que ses fonds ne seront remis au vendeur que si toutes les promesses sont tenues. Inversement, le vendeur a la certitude que l’argent existe réellement et se trouve bloqué en sa faveur, ce qui élimine le risque d’insolvabilité de son cocontractant.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de fusions et acquisitions d’entreprises (M et A) pour garantir d’éventuels passifs cachés ou des dettes fiscales non déclarées.
- Dans les transactions immobilières, pour bloquer un acompte chez le notaire en attendant l’inscription définitive au registre foncier.
- Dans le domaine des technologies, pour sécuriser le code source d’un logiciel (Source Code Escrow) afin de protéger le client si le développeur fait faillite.
- Pour garantir l’exécution d’un accord transactionnel suite à un litige civil.
Garantie lors du rachat d'une entreprise en Suisse
Vous achetez les actions d’une société suisse. Vous craignez que des factures impayées n’apparaissent après la signature du contrat de vente. Pour vous protéger, le vendeur et vous-même signez un contrat de séquestre avec un avocat neutre.
Vous versez 50 000 CHF sur le compte de cet avocat au lieu de les transférer directement au vendeur. Le contrat stipule que cette somme restera bloquée en mains tierces pendant une durée de douze mois.
À retenir
Si aucune dette cachée n’est découverte durant cette année, l’avocat transfère les 50 000 CHF au vendeur à la date convenue. En revanche, si un créancier se manifeste avec une facture impayée de 10 000 CHF datant d’avant la vente, l’avocat utilisera le compte de séquestre pour régler directement cette dette, après vérification.
Le solde de 40 000 CHF sera ensuite remis au vendeur. Ce mécanisme, fondé sur l’article 480 CO, protège vos intérêts d’acheteur tout en démontrant au vendeur que les fonds de la transaction sont disponibles.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 480, Code des obligations (CO) art. 472 et suivants (dépôt régulier).
