Indemnité de clientèle en suisse (art. 418u co)
L'indemnité de clientèle est une compensation financière due à la fin d'un contrat d'agence ou de distribution pour l'apport de nouveaux clients.
Définition et explication
En droit suisse, selon l’article 418u du Code des obligations (CO), l’indemnité de clientèle protège l’agent commercial ou le distributeur exclusif lorsque son contrat prend fin.
Si vous avez développé de manière importante la clientèle de l’entreprise (le mandant) et que celle-ci continue d’en tirer un profit économique après la résiliation, une indemnité équitable doit vous être versée. Cette règle, initialement prévue pour le contrat d’agence, s’applique également par analogie aux contrats de distribution exclusive reconnus par le Tribunal fédéral.
La loi précise que cette indemnité ne peut excéder le gain annuel net moyen calculé sur les cinq dernières années, ou sur la durée totale du contrat si celle-ci est plus courte.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Augmentation sensible de la clientèle : Vous avez apporté de nouveaux clients ou développé considérablement les affaires avec la clientèle existante.
- Profits persistants : Le mandant continue de réaliser des bénéfices grâce à cette clientèle après la fin de votre collaboration.
- Équité : Le versement de la compensation financière est justifié par les circonstances.
- Absence de faute : La résiliation n’est pas due à une faute de votre part justifiant un renvoi immédiat.
Exemple concret de demande d'indemnité en Suisse
Vous travaillez comme agent commercial indépendant pour une entreprise technologique suisse pendant 4 ans. Grâce à votre réseau, le portefeuille passe de 20 à 150 entreprises clientes. L’entreprise décide de résilier votre contrat dans les délais légaux afin d’internaliser les ventes et conserver directement tous les clients que vous avez acquis.
À retenir
Vous avez le droit de réclamer une indemnité de clientèle selon l’article 418u CO. Puisque le mandant continuera à encaisser les revenus des 130 nouveaux clients sans vous payer de commissions, le juge compétent peut vous accorder une compensation pouvant aller jusqu’à une année entière de votre rémunération moyenne nette (calculée sur vos 4 années d’activité).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 418u, art. 418v
