Action estimatoire en suisse
L'action estimatoire est le droit pour l'acheteur ou le maître d'ouvrage d'exiger une diminution proportionnelle du prix lorsque le bien livré présente un défaut.
Définition et explication
En droit suisse, lorsqu’une personne achète un bien ou fait réaliser un ouvrage et découvre que la chose livrée présente un défaut, la loi lui offre plusieurs droits formateurs. L’action estimatoire est le mécanisme juridique qui autorise la partie lésée à exiger une baisse proportionnelle du prix payé, au lieu de restituer l’objet et d’annuler totalement le contrat.
Cette solution, prévue à l’article 205 du Code des obligations (CO) pour les contrats de vente et à l’article 368 CO pour les contrats d’entreprise, a pour but de rétablir un équilibre financier juste entre les parties contractantes. Pour faire valoir ce droit, l’acheteur doit impérativement avoir respecté son obligation légale d’examiner la marchandise à la réception et d’avoir transmis un avis des défauts au vendeur dans les plus brefs délais.
Afin de déterminer le montant exact de la remise, la jurisprudence suisse applique la méthode dite relative. Le juge ou le Tribunal de première instance compare la valeur objective de l’objet sans défaut avec sa valeur dépréciée par l’anomalie, et réduit le prix d’achat dans cette même proportion. C’est l’option privilégiée lorsque vous désirez conserver l’objet tout en compensant la perte de valeur subie.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous achetez un bien meuble ou un bien immobilier qui révèle un défaut ou une anomalie non signalée lors de la transaction.
- Vous avez rempli vos obligations de vérification rapide et envoyé un avis des défauts valable selon l’article 201 CO.
- Le vice constaté justifie une diminution de la valeur de la chose, mais ne la rend pas totalement inutilisable.
- Vous avez conclu un contrat d’entreprise avec un artisan et les travaux livrés présentent des malfaçons qui justifient une retenue ou une réduction de la facture finale.
Exemple concret d'action estimatoire lors de l'achat d'un véhicule
Vous faites l’acquisition d’un véhicule d’occasion dans un garage vaudois pour un montant de 15 000 CHF. Deux jours après la remise des clés, vous vous rendez compte que le système de navigation intégré et la climatisation sont totalement hors d’usage. Ces défauts n’étaient ni visibles immédiatement ni mentionnés dans le contrat de vente. Après avoir envoyé un courrier recommandé au vendeur pour signaler le problème, vous obtenez un devis de réparation d’une valeur de 2 000 CHF.
À retenir
Plutôt que d’annuler complètement la vente et de restituer le véhicule au garage, vous décidez de conserver la voiture, car elle roule parfaitement par ailleurs. Vous exercez alors votre droit à l’action estimatoire. Vous exigez du garagiste une diminution du prix de vente à hauteur de 2 000 CHF, correspondant à la perte de valeur liée aux équipements défectueux. Si le garage refuse d’entrer en matière, vous pouvez déposer une requête devant le Juge de paix de votre district pour obtenir le remboursement de cette somme, en vous basant sur l’article 205 CO.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 201, art. 205, art. 210, art. 368
