Responsabilité objective
La responsabilité objective est un principe juridique suisse qui vous oblige à réparer un dommage causé à un tiers, même si vous n'avez commis aucune faute.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, le principe général veut que vous ne soyez tenu d’indemniser une victime que si vous avez commis une faute (négligence ou intention), conformément à l’article 41 du Code des obligations (CO). Cependant, la loi prévoit des exceptions majeures appelées responsabilités objectives.
La responsabilité objective (ou causale) repose sur l’idée que certaines personnes tirent profit d’une situation ou créent un état de fait qui présente un danger pour autrui. Si un dommage survient, c’est à elles d’en assumer les conséquences financières, indépendamment de leur bonne volonté ou de l’absence totale d’imprudence de leur part.
Le droit suisse distingue deux grandes catégories :
- La responsabilité objective simple : Elle concerne souvent des défauts d’organisation ou de surveillance. Elle frappe par exemple l’employeur (Art. 55 CO), le détenteur d’animal (Art. 56 CO), le propriétaire d’ouvrage (Art. 58 CO) ou le chef de famille (Art. 333 CC). Dans certains de ces cas, vous pouvez vous libérer de votre obligation de réparer en prouvant que vous avez pris toutes les mesures de précaution commandées par les circonstances (preuve libératoire).
- La responsabilité objective aggravée : Elle est liée à la création d’un danger particulier (risque inhérent). L’exemple classique est celui du détenteur de véhicule automobile (Art. 58 LCR). Ici, aucune preuve de diligence ne permet de s’exonérer : le simple fait de réaliser le risque engage votre responsabilité de plein droit.
Quand la responsabilité objective s'applique-t-elle ?
- Vous êtes le détenteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation (Art. 58 LCR).
- Vous possédez un chien ou un autre animal qui blesse un passant ou endommage un bien (Art. 56 CO).
- Vous êtes propriétaire d’un bâtiment dont l’état ou le défaut d’entretien cause un préjudice, comme une tuile qui tombe sur une voiture (Art. 58 CO).
- Votre employé commet une erreur causant un dommage à un client dans l’exercice de son travail (Art. 55 CO).
- Votre enfant mineur casse un objet appartenant à un voisin et vous êtes reconnu comme le chef de famille (Art. 333 CC).
Exemple de responsabilité objective pour le propriétaire d'un bâtiment
Monsieur Dupont possède une maison à Lausanne. Un hiver, malgré un déneigement ponctuel du toit, un gros bloc de glace glisse et s’écrase sur la voiture de son voisin, stationnée en contrebas. Le voisin réclame le remboursement des dégâts. Monsieur Dupont refuse de payer, arguant qu’il a fait de son mieux pour déneiger et n’a commis aucune négligence. Selon lui, il n’y a pas de faute de sa part.
À retenir
Face à un juge civil ou à une compagnie d’assurance, les arguments de Monsieur Dupont ne seront pas retenus. En vertu de l’article 58 CO (responsabilité du propriétaire d’ouvrage), sa responsabilité est objective. En Suisse, le propriétaire d’un bâtiment répond des dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien, même s’il ignorait le problème et qu’aucune faute directe ne peut lui être reprochée. Monsieur Dupont devra faire intervenir son assurance responsabilité civile (RC) bâtiment pour indemniser intégralement son voisin.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 41, CO art. 55, CO art. 56, CO art. 58, CC art. 333, LCR art. 58
