Norme sia 118

En Suisse, lorsque vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation, la loi par défaut est le contrat d’entreprise (Art. 363 et suivants du Code des obligations). Toutefois, ces règles légales sont souvent exigeantes pour le client (le maître de l’ouvrage), notamment concernant le signalement immédiat des défauts. C’est ici qu’intervient la Norme SIA 118.

Établie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes, cette norme n’a pas force de loi automatique. Pour qu’elle s’applique, vous devez l’intégrer expressément dans votre contrat ou votre devis signé. Une fois acceptée, elle remplace les règles dispositives du CO et offre un cadre beaucoup plus protecteur pour gérer le chantier.

• Délai de dénonciation facilité : Selon le CO (Art. 367), vous devez inspecter l’ouvrage et signaler les défauts immédiatement. Avec la SIA 118, vous disposez d’un délai de garantie de 2 ans durant lequel vous pouvez annoncer les défauts à tout moment.
• Délai de prescription : Les défauts cachés peuvent faire l’objet d’une réclamation pendant 5 ans après la réception de l’ouvrage.
• Garantie de réparation : L’entrepreneur a le droit et le devoir de corriger lui-même ses erreurs avant que vous ne demandiez une réduction du prix ou une intervention tierce.

Il est vivement recommandé à tout propriétaire de s’assurer que la mention indiquant l’application des conditions générales de la Norme SIA 118 figure sur les documents contractuels avant le début des travaux.

• Vous signez un contrat avec une entreprise générale pour la construction d’une maison individuelle.
• Vous mandatez un artisan (menuisier, maçon, électricien) et le devis mentionne explicitement l’application des normes SIA.
• Un litige survient concernant des malfaçons apparues plusieurs mois après la fin de vos rénovations.