Contrat innomé et contrat mixte en suisse

En vertu de la liberté contractuelle prévue à l’article 19 du Code des obligations (CO), vous avez le droit de conclure des accords qui ne correspondent pas strictement aux modèles prévus par la loi (comme la vente, le bail ou le mandat). C’est ce que l’on nomme les contrats innommés.

La jurisprudence fédérale distingue généralement deux catégories principales :

• Le contrat mixte : Il rassemble dans un seul accord des éléments appartenant à plusieurs contrats nommés. Par exemple, un contrat de conciergerie combine le droit du bail (mise à disposition d’un logement) et le droit du travail (rémunération pour des tâches d’entretien).
• Le contrat sui generis : Il s’agit d’un accord dont le contenu est totalement inédit et ne se rattache à aucun type de contrat réglementé par le CO.

Lorsqu’un litige survient, le juge applique les règles générales du droit des obligations (articles 1 à 183 CO). Pour l’interprétation des clauses spécifiques, il cherche la volonté réelle des parties et peut appliquer par analogie les règles du contrat nommé le plus proche de votre situation.

• Création d’accords commerciaux modernes : Lorsque vous signez un contrat de franchise, de sponsoring ou de licence, qui sont des accords non réglementés spécifiquement par le CO.
• Location avec option d’achat (Leasing) : Ce contrat combine des éléments du bail, de la vente et du prêt.
• Contrats informatiques complexes : Si vous commandez le développement d’un logiciel sur mesure avec une maintenance continue, combinant ainsi le contrat d’entreprise et le mandat.
• Contrat d’hébergement hôtelier : Il mélange la location de la chambre, le contrat de vente pour les repas et le contrat de dépôt pour le coffre-fort.