La lésion en suisse : annulation de contrat (art. 21 co)
Vice du consentement caractérisé par une disproportion évidente entre les prestations, résultant de l'exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience d'une partie.
Définition et explication
En droit suisse, la lésion est un mécanisme juridique prévu à l’article 21 du Code des obligations (CO). Elle permet à une personne d’annuler un contrat lorsqu’elle a été victime d’un déséquilibre flagrant entre ce qu’elle donne et ce qu’elle reçoit, et que ce déséquilibre a été causé par l’exploitation de sa situation de faiblesse.
Pour qu’il y ait lésion, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Condition objective : Une disproportion évidente entre la prestation promise et la contre-prestation (le prix payé est dérisoire ou excessif par rapport à la valeur réelle).
- Condition subjective : La partie avantagée a exploité la gêne (besoin urgent d’argent), la légèreté (manque de réflexion) ou l’inexpérience de l’autre partie.
Si la lésion est avérée, la victime dispose d’un droit formateur pour invalider le contrat unilatéralement.
Quand invoquer la lésion ?
- Vente immobilière ou mobilière : Vous avez vendu un bien à un prix dérisoire car vous étiez pressé par des dettes.
- Prêts d’argent : Un prêteur vous impose des conditions exorbitantes en profitant de votre détresse financière.
- Contrats de services : Vous avez accepté un devis très élevé par manque total de connaissances techniques (inexpérience).
- Situation de dépendance : Une personne âgée signe un contrat défavorable sous l’influence d’un tiers profitant de sa légèreté.
Exemple : La vente précipitée d'une montre de luxe
Monsieur Dubois, résidant à Lausanne, fait face à des poursuites imminentes et a un besoin urgent de liquidités pour éviter une saisie. Son voisin, Monsieur Martin, connaît sa situation précaire.
Monsieur Martin propose d’acheter la collection de montres de Monsieur Dubois pour 5’000 CHF, alors que sa valeur vénale certifiée est de 45’000 CHF. Pris à la gorge par l’Office des poursuites, Monsieur Dubois accepte et signe le contrat de vente.
À retenir
Monsieur Dubois peut invoquer la lésion au sens de l’art. 21 CO. Il existe une disproportion évidente (5’000 CHF contre 45’000 CHF) et Monsieur Martin a manifestement exploité la gêne de son voisin.
Monsieur Dubois doit déclarer à Monsieur Martin qu’il résilie le contrat dans le délai d’un an à compter de la conclusion de l’accord. Il devra restituer les 5’000 CHF reçus, et Monsieur Martin devra rendre les montres. Si Monsieur Martin refuse, Monsieur Dubois pourra saisir le Tribunal civil compétent.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations art. 21
