Impressum et mentions légales en suisse (art. 3 lcd)
L'impressum est une obligation légale exigeant que tout exploitant d'un site web commercial en Suisse indique publiquement son identité et ses coordonnées.
Définition et explication
En Suisse, le commerce électronique et la présence en ligne sont strictement encadrés par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). L’objectif est d’assurer une totale transparence pour les consommateurs et les concurrents. L’article 3 alinéa 1 lettre s de la LCD stipule expressément que toute personne proposant des biens, des oeuvres ou des services via internet doit indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact.
Cette règle ne s’applique pas uniquement aux boutiques en ligne complexes (e-commerce), mais englobe également les simples sites vitrines des entreprises, des artisans ou des indépendants. Dès l’instant où un site a une vocation commerciale, la publication d’un impressum (ou mentions légales) devient impérative.
Ces mentions obligatoires doivent inclure le nom complet de l’entreprise ou de la personne physique, une adresse géographique valable et une adresse de courrier électronique (e-mail). Ne pas respecter cette exigence de transparence constitue un acte de concurrence déloyale, exposant l’exploitant du site à des sanctions civiles de la part de ses concurrents, ainsi qu’à des peines pénales si une plainte est déposée.
Quand un impressum est-il obligatoire en Suisse ?
- Vente en ligne : Vous exploitez un site d’e-commerce (Shopify, WooCommerce, etc.) pour vendre des produits.
- Site vitrine professionnel : Vous présentez les services de votre entreprise ou votre activité d’indépendant pour attirer des clients.
- Monétisation web : Votre site génère des revenus, par exemple grâce à des liens d’affiliation ou des bannières publicitaires.
- Réseaux sociaux commerciaux : Vous utilisez une page Facebook ou un compte Instagram professionnel pour vendre directement vos créations.
Une boutique de dropshipping anonyme
Vous décidez de lancer une boutique de vente en ligne (dropshipping) depuis votre appartement à Lausanne. Souhaitant préserver votre vie privée, vous créez un site web minimaliste. Sur la page de contact, vous ne placez qu’un simple formulaire interactif, sans jamais mentionner votre nom de famille ni votre adresse postale physique. Un concurrent, constatant cette opacité, décide d’agir.
À retenir
Votre concurrent saisit le Tribunal civil de première instance. En omettant délibérément votre identité et votre adresse physique, vous violez l’article 3 LCD. Le juge ordonnera la cessation immédiate de ce comportement sous la menace de sanctions pénales. Vous risquez également de devoir payer des dommages-intérêts au concurrent, sans oublier les frais d’avocat et les frais de justice liés à la procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) art. 3 al. 1 let. s, LCD art. 23.
