Faute concomitante en suisse : définition et réduction (co 44)
La faute concomitante désigne la situation où la victime d'un préjudice a contribué, par son propre comportement, à la survenance ou à l'aggravation de son dommage.
Définition et explication
En droit suisse de la responsabilité civile, le principe fondamental veut que l’auteur d’un dommage doive le réparer intégralement. Toutefois, l’article 44 alinéa 1 du Code des obligations (CO) introduit un mécanisme modérateur : la faute concomitante. Cette disposition permet au juge de réduire le montant des dommages-intérêts, ou de refuser toute indemnisation, si la victime a elle-même consenti à la lésion ou si des faits dont elle est responsable ont contribué à créer ou aggraver le dommage.
La jurisprudence du Tribunal fédéral souligne que ce principe repose sur l’équité. Si vous subissez un préjudice mais que vous avez agi de manière imprudente, il n’est pas justifié que l’auteur assume la totalité de la charge financière. Le juge évalue librement la situation (Art. 4 CC) pour déterminer la part de responsabilité de chaque partie et procède à une réduction proportionnelle de l’indemnité.
La faute concomitante s’applique autant dans le cadre de la responsabilité délictuelle (un accident) que dans la responsabilité contractuelle (la mauvaise exécution d’un mandat ou d’une vente).
Quand la faute concomitante s'applique-t-elle ?
- Accidents de la circulation (LCR) : Un piéton traverse hors d’un passage clouté ou un automobiliste ne porte pas sa ceinture de sécurité au moment de l’impact.
- Droit du travail : Un employé subit un accident de travail parce qu’il a volontairement ignoré le règlement de sécurité ou refusé de porter son équipement de protection.
- Erreurs médicales : Un patient subit des complications après une opération parce qu’il n’a pas suivi le traitement post-opératoire prescrit par son médecin.
- Exécution d’un contrat : Le client d’un architecte omet de lui transmettre un plan technique essentiel, entraînant un défaut dans la construction.
Exemple d'un accident avec une faute partagée
Monsieur Blanc roule à vélo de nuit sur une route cantonale vaudoise, mais son système d’éclairage est éteint. Madame Rouge, qui conduit sa voiture en léger excès de vitesse, ne le voit pas et le percute à une intersection. Monsieur Blanc subit plusieurs fractures, entraînant des frais médicaux importants et une perte de gain professionnelle. Il exige que l’assurance RC automobile de Madame Rouge paie l’intégralité de son préjudice chiffré à 50’000 francs.
À retenir
Le Tribunal de première instance retient que Madame Rouge a commis une faute par son excès de vitesse et son inattention. Cependant, le juge retient également une faute concomitante à la charge de Monsieur Blanc au sens de l’art. 44 CO. En roulant sans lumière la nuit, il a violé les règles de la circulation et a largement contribué à créer le risque de l’accident. Jugeant en équité, le magistrat réduit de 40 % l’indemnisation due au cycliste. Madame Rouge et son assurance ne devront verser que 30’000 francs (60 % du préjudice) à Monsieur Blanc.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 44 al. 1, Art. 47, Art. 100 ; Code civil (CC) : Art. 4, Art. 8.
