Garantie pour éviction en suisse
Obligation pour le vendeur de rembourser et d'indemniser l'acheteur si un tiers lui retire la chose vendue en invoquant un droit de propriété antérieur.
Définition et explication
En droit suisse, la garantie pour éviction (prévue à l’article 192 du Code des obligations) offre une protection légale très stricte à l’acquéreur. Lorsque vous achetez un bien, le vendeur a l’obligation de vous en transférer la propriété de manière libre, sans qu’aucun droit appartenant à un tiers ne puisse l’entraver. Si une personne se manifeste et vous dépossède du bien en prouvant qu’elle en est la véritable propriétaire, le vendeur engage sa responsabilité envers vous.
Cette situation se produit fréquemment lors de l’achat d’objets volés, trouvés, ou grevés d’un droit de gage non déclaré. La loi prévoit que le contrat de vente est résilié de plein droit en cas d’éviction totale. Vous êtes alors en droit d’exiger du vendeur la restitution intégrale du prix payé, avec les intérêts, ainsi que le dédommagement des dépenses engagées pour conserver le bien.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dépossession avérée : Un tiers revendique le bien que vous avez acheté avec succès et vous en prive.
- Existence d’un droit antérieur : Le tiers prouve que son droit sur l’objet existait déjà avant la conclusion de votre contrat de vente.
- Ignorance de l’acheteur : Lors de la transaction, vous ignoriez légitimement le risque d’éviction.
- Dénonciation de l’instance : Vous devez informer votre vendeur du procès ou de la réclamation formulée par le tiers afin qu’il puisse vous défendre.
Exemple d'éviction lors de l'achat d'un véhicule d'occasion
Vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion auprès d’un vendeur privé pour la somme de 15 000 francs. Six mois plus tard, la police vous contacte. Il s’avère que le véhicule avait été volé à son véritable propriétaire quelques semaines avant de vous être vendu. Les autorités saisissent la voiture pour la restituer à ce dernier.
À retenir
Dans ce scénario, vous subissez une éviction totale. Selon l’article 195 du CO, la vente est automatiquement résiliée. Vous pouvez exiger de votre vendeur le remboursement intégral de vos 15 000 francs, majoré des intérêts. Si vous avez engagé des frais utiles pour le véhicule (comme le remplacement des pneus), le vendeur doit également vous dédommager. S’il est prouvé que le vendeur connaissait l’origine frauduleuse du véhicule, vous pouvez exiger des dommages-intérêts supplémentaires pour la globalité du préjudice subi.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 127 CO, Art. 192 CO, Art. 193 CO, Art. 194 CO, Art. 195 CO
