Action en reddition de compte en suisse : règles (co 400)
L'action en reddition de compte est le droit d'exiger d'un mandataire qu'il justifie de sa gestion et restitue tout ce qu'il a reçu dans le cadre de sa mission.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de mandat repose sur un lien de confiance entre le mandant (celui qui confie la mission) et le mandataire (celui qui l’exécute). Conformément à l’article 400 du Code des obligations (CO), le mandataire a l’obligation formelle et stricte de rendre compte de sa gestion.
Cette obligation légale se divise en deux volets principaux. Le premier est le devoir d’information : le mandataire doit expliquer ses actes, justifier ses dépenses et présenter des comptes clairs et détaillés. Le second est l’obligation de restitution : le mandataire doit vous rendre tout ce qu’il a perçu ou créé dans le cadre de son activité. Cela inclut les documents, les fonds, les valeurs mobilières et la correspondance échangée avec des tiers.
Si le mandataire refuse de s’exécuter ou fait preuve de négligence, vous êtes en droit de déposer une requête judiciaire auprès du Tribunal de première instance pour le contraindre à produire les pièces requises. Cette procédure est un outil redoutable et très fréquent dans les litiges impliquant des gérants de fortune, des fiduciaires, des avocats ou des exécuteurs testamentaires.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Gestion de patrimoine : Lorsqu’un gérant de fortune ou une banque refuse de détailler les transactions financières effectuées sur vos avoirs.
- Successions : Quand les héritiers exigent que l’exécuteur testamentaire justifie les dépenses et les actes liés à la gestion de l’héritage.
- Relations professionnelles : Si un avocat, un architecte ou un comptable retient votre dossier après la résiliation du mandat.
- Mandats gratuits : Même si un ami gère vos affaires personnelles sans aucune rémunération, la loi le soumet à cette obligation de clarté.
Exemple d'une action en reddition de compte en Suisse
Monsieur Dubey confie la gestion locative de son appartement genevois à une agence immobilière. Après plusieurs mois sans recevoir les loyers, il demande à l’agence de lui fournir les extraits bancaires complets et les décomptes de charges. L’agence fait la sourde oreille et refuse de lui transmettre les documents sous le prétexte fallacieux de la confidentialité interne.
À retenir
Monsieur Dubey dépose une action en reddition de compte devant le Tribunal de première instance. Le juge rappelle que l’agence agit en tant que mandataire et lui ordonne la remise immédiate de l’intégralité des pièces comptables, sous la menace de sanctions pénales pour insoumission à une décision de l’autorité (Art. 292 CP). L’agence est forcée de restituer les loyers perçus et de prendre à sa charge tous les frais de procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 400 CO, Art. 127 CO, Art. 895 CC, Art. 292 CP
