Enrichissement illégitime
Situation juridique où une personne s'enrichit sans motif valable aux dépens d'une autre, générant une obligation de restitution.
Définition et explication
L’enrichissement illégitime est un concept fondamental du Code des obligations suisse (art. 62 et suivants CO). Il désigne le fait pour une personne d’acquérir une valeur patrimoniale aux dépens d’autrui sans que ce transfert ne repose sur une cause juridique valable (comme un contrat valide ou une disposition légale).
Selon l’article 62 al. 2 CO, cette situation survient principalement dans trois cas :
- Sans cause valable : Vous payez une dette qui n’existe pas.
- Cause qui ne s’est pas réalisée : Vous payez un acompte pour un contrat qui ne se finalise jamais.
- Cause qui a cessé d’exister : Vous payez un loyer pour une période postérieure à la fin du bail.
La conséquence directe est l’obligation de restituer l’acquêt. Celui qui a payé par erreur peut intenter une action en répétition pour récupérer son bien ou son argent.
Quand l'enrichissement illégitime s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un paiement à double a été effectué par erreur (ex: deux fois la même facture).
- Si un contrat est déclaré nul ou invalidé (ex: erreur essentielle), mais que des prestations ont déjà été versées.
- En cas de virement sur le mauvais compte bancaire.
- Lorsqu’un salaire est versé en trop par l’employeur (trop-perçu).
- Si une condition prévue pour un paiement ne se réalise pas (ex: donation conditionnelle).
Exemple : Le virement de salaire excessif
Monsieur A travaille pour une entreprise à Lausanne avec un salaire mensuel de 5’000 CHF. En raison d’une erreur comptable, le service des ressources humaines lui verse 6’500 CHF pour le mois de mars. Monsieur A constate l’erreur mais ne dit rien et utilise l’argent supplémentaire pour des dépenses courantes.
À retenir
L’employeur dispose d’une créance en restitution fondée sur l’enrichissement illégitime (art. 62 CO). Monsieur A a reçu 1’500 CHF sans cause valable (son contrat de travail ne prévoit que 5’000 CHF). L’entreprise peut réclamer le remboursement de cette somme. Si Monsieur A refuse, l’employeur peut engager une poursuite ou compenser ce montant sur le salaire suivant, dans les limites du minimum vital (art. 323b CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (art. 62 à 67 CO); Code Civil (art. 8 CC)
