Cautionnement en suisse : simple et solidaire
Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à garantir le paiement de la dette d'un tiers.
Définition et explication
Le cautionnement est un contrat régi par les articles 492 et suivants du Code des obligations (CO). Il permet à un créancier d’obtenir une garantie supplémentaire : si le débiteur principal ne paie pas sa dette, la caution (la personne qui s’engage) devra payer à sa place.
En Suisse, il existe deux formes principales :
- Cautionnement simple (art. 495 CO) : Le créancier ne peut exiger le paiement de la caution que si le débiteur principal est en faillite ou a fait l’objet d’un acte de défaut de biens. Il doit d’abord épuiser les recours contre le débiteur.
- Cautionnement solidaire (art. 496 CO) : C’est la forme la plus courante. Le créancier peut poursuivre la caution dès que le débiteur est en retard dans ses paiements et a reçu un rappel infructueux, sans devoir attendre la faillite.
Pour protéger les personnes physiques, la loi impose des règles de forme strictes. L’acte doit être écrit et, si le montant dépasse 2’000 francs, il nécessite un acte authentique notarié (art. 493 CO).
Quand le cautionnement est-il utilisé ?
- Crédits bancaires : Une banque demande souvent qu’un proche se porte caution pour accorder un prêt à une PME ou un particulier.
- Baux à loyer : Un bailleur peut accepter un cautionnement personnel au lieu d’une garantie bancaire (bien que moins fréquent).
- Relations commerciales : Des fournisseurs exigent parfois une caution des administrateurs pour livrer de la marchandise à crédit.
- Consentement du conjoint : Si la caution est mariée, le consentement écrit du conjoint est impératif pour la validité de l’acte (art. 494 CO).
Exemple : Le prêt familial garanti
Luc souhaite emprunter 50’000 CHF à la banque pour lancer son atelier de menuiserie à Lausanne. La banque estime que les revenus actuels de Luc sont insuffisants pour garantir le remboursement seul. Elle demande une sûreté supplémentaire.
Le père de Luc, propriétaire de sa maison, accepte d’aider son fils. Il se rend chez un notaire pour signer un acte de cautionnement solidaire en faveur de la banque, limité à un montant maximum de 55’000 CHF (incluant intérêts et frais).
À retenir
Juridiquement, le père de Luc devient caution solidaire. Cela signifie que si Luc cesse de payer ses mensualités et ne réagit pas aux rappels de la banque, l’établissement financier pourra s’adresser directement au père pour exiger le remboursement, sans devoir d’abord mettre Luc aux poursuites jusqu’à la faillite.
Comme le montant dépasse 2’000 CHF et que le garant est une personne physique, l’intervention du notaire (acte authentique) était obligatoire pour la validité du contrat. Si le père est marié, son épouse a dû donner son consentement écrit par avance ou simultanément.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 492, CO art. 493, CO art. 494, CO art. 496
