Dommages-intérêts
Compensation financière versée pour réparer un préjudice économique causé par une faute contractuelle ou un acte illicite.
Définition et explication
En droit suisse, les dommages-intérêts désignent la somme d’argent qu’une personne (le débiteur ou l’auteur du dommage) doit verser à une autre (le créancier ou la victime) pour réparer un tort subi. Cette notion se distingue du tort moral, qui vise à compenser une souffrance affective ou physique.
Le Code des obligations (CO) prévoit deux fondements principaux pour réclamer cette indemnisation :
- La responsabilité contractuelle (Art. 97 CO) : Lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements (retard, mauvaise exécution) et cause une perte financière à l’autre partie.
- La responsabilité délictuelle (Art. 41 CO) : Lorsqu’une personne cause un dommage à autrui par un acte illicite (par exemple, briser une vitre par négligence), sans qu’il y ait de contrat entre elles.
Pour obtenir gain de cause devant un tribunal, vous devez généralement prouver quatre conditions cumulatives : l’existence d’un dommage chiffrable, un acte illicite ou une rupture de contrat, un lien de causalité naturel et adéquat, et une faute (intentionnelle ou négligence).
Quand pouvez-vous réclamer des dommages-intérêts ?
Le droit à des dommages-intérêts s’ouvre dans diverses situations juridiques régies par le droit suisse :
- Inexécution d’un contrat : Un fournisseur ne livre pas la marchandise, ce qui bloque votre production et entraîne une perte de chiffre d’affaires.
- Retard de livraison (Demeure) : Le retard dans l’exécution d’une prestation vous oblige à engager des frais supplémentaires (Art. 103 CO).
- Dégâts matériels : Une personne endommage votre propriété (voiture, maison, objet) par imprudence.
- Blessures corporelles : En plus du tort moral, vous réclamez le remboursement des frais médicaux et de la perte de gain (incapacité de travail) causés par un accident.
- Résiliation injustifiée : En droit du travail, certaines situations de licenciement peuvent donner lieu à une indemnité spécifique.
Exemple : Le photographe et le mariage annulé
Monsieur Dubois, photographe indépendant à Lausanne, est engagé par un couple pour couvrir leur mariage. Le contrat est signé pour un montant de 3’000 CHF. Trois jours avant la cérémonie, le couple annule les services de Monsieur Dubois sans motif valable prévu au contrat, simplement parce qu’ils ont trouvé un ami pour prendre les photos gratuitement.
Monsieur Dubois se retrouve avec une date vide dans son agenda, qu’il ne peut plus remplir à la dernière minute. Il subit une perte financière directe (le bénéfice qu’il aurait réalisé) et a déjà engagé des frais (location de matériel spécifique pour ce jour-là).
À retenir
Juridiquement, il s’agit d’une inexécution contractuelle au sens de l’article 97 du Code des obligations. Le couple est en faute car il ne respecte pas les termes de l’accord.
Monsieur Dubois peut réclamer des dommages-intérêts positifs. Cela signifie qu’il doit être placé dans la situation financière qui aurait été la sienne si le contrat avait été correctement exécuté. Le calcul de l’indemnité comprendra :
- Le bénéfice net manqué (le prix de la prestation moins les économies réalisées par l’absence de déplacement).
- Les frais inutiles déjà engagés (location de matériel non annulable).
Il devra adresser une mise en demeure et, si nécessaire, saisir la Justice de paix ou le Tribunal de première instance pour faire valoir sa créance.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 41, 97, 102 et suivants)
