Délai de grâce en suisse (art. 107 co)
Le délai de grâce est une période supplémentaire qu'un créancier doit accorder à un débiteur en retard avant de pouvoir annuler le contrat.
Définition et explication
En droit suisse des contrats, le retard d’une partie dans l’exécution de ses obligations ne suffit généralement pas pour annuler immédiatement un accord. Selon l’article 107 du Code des obligations (CO), le créancier doit d’abord accorder un délai de grâce, formellement appelé délai supplémentaire convenable.
Cette règle juridique vise à protéger le débiteur en lui offrant une ultime chance de s’exécuter. Ce n’est qu’à l’échéance infructueuse de ce délai que vous disposez de trois options légales prévues par la loi :
- Exiger l’exécution du contrat et demander des dommages-intérêts pour le retard causé.
- Renoncer à l’exécution en nature et réclamer des dommages-intérêts pour l’inexécution.
- Vous départir du contrat (résolution) et exiger la restitution des prestations déjà fournies.
L’article 108 du CO prévoit toutefois des exceptions strictes. Vous n’avez pas besoin de fixer un délai de grâce si le débiteur refuse catégoriquement de s’exécuter, si le retard rend l’exécution sans intérêt pour vous, ou si le contrat prévoyait une date d’exécution impérative, souvent appelée terme de rigueur.
Quand le délai de grâce s'applique-t-il ?
- Contrat bilatéral : La règle s’applique aux accords où les deux parties ont des obligations réciproques, comme un contrat de vente, d’entreprise ou de mandat.
- Débiteur en demeure : La partie adverse doit déjà être en retard. Sauf si une date d’échéance fixe était prévue, vous devez d’abord la mettre en demeure selon l’article 102 CO.
- Absence de terme de rigueur : Le contrat ne stipulait pas expressément que l’exécution devait avoir lieu à une date précise sous peine de nullité.
Exemple de délai de grâce pour l'achat d'un meuble
Vous commandez une table sur mesure auprès d’un menuisier vaudois. Le contrat indique une livraison « prévue pour début septembre », sans fixer de date exacte. Le 20 septembre, vous n’avez toujours rien reçu et le vendeur ne vous donne pas de date de livraison précise.
À retenir
Puisque la date n’était pas un terme de rigueur, vous ne pouvez pas annuler la commande immédiatement. Vous devez envoyer un courrier recommandé au menuisier pour le mettre en demeure et lui fixer un délai de grâce (par exemple, 15 jours supplémentaires) pour livrer la table. Si le bien n’est pas livré à l’issue de ce délai, vous serez en droit de vous départir du contrat, de demander le remboursement de votre acompte et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 102, 107, 108 et 257d
