Dette portable et dette quérable en suisse (art. 74 co)
L'article 74 CO définit le lieu d'exécution d'une obligation, distinguant les dettes portables (à apporter au créancier) et quérables (à venir chercher chez le débiteur).
Définition et explication
En droit suisse, la question du lieu d’exécution d’une obligation est réglée par l’article 74 du Code des obligations (CO). Si les parties n’ont rien convenu dans leur contrat, cette disposition légale détermine avec précision où la prestation doit être fournie. On distingue principalement deux concepts juridiques : la dette portable et la dette quérable.
- La dette d’argent (dette portable) : Le paiement d’une somme d’argent doit s’effectuer au domicile du créancier. Le débiteur a donc l’obligation absolue d’apporter ou de transférer les fonds à ses propres risques et frais.
- La chose déterminée (dette quérable) : S’il s’agit d’un objet spécifique et unique (par exemple, une voiture d’occasion précise ou une oeuvre d’art), la livraison doit se faire à l’endroit où la chose se trouvait au moment de la conclusion du contrat. C’est au créancier de se déplacer pour en prendre possession.
- Les autres obligations : Pour toutes les autres prestations (comme la fourniture de marchandises de genre, telles que des pommes ou du ciment standard), l’exécution s’effectue au domicile du débiteur.
Si vous faites face à un désaccord concernant des frais de livraison, des pertes de marchandises en cours de route ou des frais bancaires non prévus, c’est cette base légale qui s’appliquera par défaut. En cas d’escalade, le litige sera tranché par le Juge de paix ou le Tribunal de première instance compétent.
Quand cela s'applique-t-il ?
La distinction entre dette portable et dette quérable s’applique notamment dans les situations suivantes :
- Absence d’accord contractuel : Lorsque votre contrat de vente ou vos conditions générales ne précisent aucun lieu de livraison ou de paiement.
- Retard de paiement : Pour déterminer si le débiteur est en demeure, il faut savoir si l’argent devait arriver sur le compte du créancier à une date précise (la dette d’argent étant portable).
- Achat de biens d’occasion : Entre particuliers, pour définir qui doit assumer les frais de déplacement, d’expédition postale ou les risques liés au transport.
- Paiement du loyer immobilier : Le loyer est une dette d’argent. Il doit impérativement être crédité et disponible sur le compte du bailleur à l’échéance convenue.
Achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers en Suisse
Vous habitez à Genève et vous achetez un véhicule d’occasion à un vendeur particulier domicilié à Lausanne pour le prix de 5’000 CHF. Le contrat de vente que vous avez signé ne précise rien concernant le lieu de livraison de la voiture ni la méthode de paiement.
À retenir
Selon l’article 74 alinéa 2 chiffre 2 CO, le véhicule d’occasion étant une chose déterminée, il s’agit d’une dette quérable. C’est à vous (en tant qu’acheteur) de vous rendre à Lausanne, à vos frais, pour venir chercher le véhicule. En revanche, le paiement du prix de vente de 5’000 CHF est une dette d’argent, donc une dette portable (Art. 74 alinéa 2 chiffre 1 CO) : vous devez faire le nécessaire pour que la somme parvienne sur le compte bancaire du vendeur ou la lui remettre en mains propres à Lausanne. Les éventuels frais de virement bancaire sont à votre charge.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 74 CO (Lieu de l'exécution) ; Art. 88 CO (Droit à la quittance) ; Art. 185 CO (Transfert des risques)
