Droit de révocation (rétractation)
Faculté exceptionnelle accordée au consommateur d'annuler un contrat valablement conclu dans un délai fixe, sans indication de motifs.
Définition et explication
En Suisse, le principe fondamental du droit des contrats est « pacta sunt servanda » : ce qui est signé doit être respecté. Contrairement à une idée reçue répandue, il n’existe pas de droit de retour généralisé de 14 jours pour tout achat, que ce soit en magasin ou sur Internet.
Le droit de révocation (ou rétractation) est une exception légale stricte. Il ne s’applique que si la loi le prévoit explicitement pour le type de contrat concerné ou si le vendeur l’accorde volontairement dans ses conditions générales (CGV).
Le Code des obligations (CO) et la Loi sur le crédit à la consommation (LCC) définissent les rares situations où vous pouvez vous départir du contrat sans pénalité après signature.
Quand le droit de révocation s'applique-t-il ?
- Démarchage à domicile ou au téléphone (Art. 40a CO) : Si vous avez été sollicité sur votre lieu de travail, à domicile, ou dans la rue pour une prestation de plus de 100 CHF destinée à un usage personnel.
- Crédit à la consommation et Leasing (LCC) : Pour tout contrat de crédit privé ou de leasing, vous disposez d’un délai de réflexion impératif.
- Courtage matrimonial : Les contrats avec les agences de rencontres sont révocables par écrit.
- Assurances : Selon la LCA, une proposition d’assurance peut souvent être révoquée dans un bref délai.
- Achat en ligne : Attention, il n’y a aucun droit légal de retour en Suisse pour l’e-commerce, sauf mention contraire dans les CGV du vendeur.
Le vendeur d'aspirateurs à la porte
Monsieur Richard reçoit la visite inopinée d’un représentant commercial à son domicile un mardi soir. Après une démonstration convaincante, Monsieur Richard signe un contrat pour l’achat d’un système de nettoyage haut de gamme au prix de 2’500 CHF, payable par factures mensuelles.
Le lendemain, il réalise que cette dépense est trop importante pour son budget et regrette son achat impulsif. Il souhaite annuler la commande, mais le vendeur lui affirme au téléphone que « signé, c’est signé ».
À retenir
Le vendeur a tort. La situation relève de l’article 40a du Code des obligations (démarchage à domicile). Puisque l’offre a été faite au domicile du consommateur, que le montant dépasse 100 CHF et que Monsieur Richard n’a pas sollicité expressément cette négociation, le droit de révocation s’applique.
Monsieur Richard dispose d’un délai de 14 jours pour envoyer sa révocation par écrit (idéalement par courrier recommandé) au vendeur. Le contrat sera alors annulé sans frais et sans qu’il ait besoin de justifier sa décision.
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Questions fréquentes
Sources
- CO Art. 40a à 40f (Démarchage), LCC Art. 16 (Crédit), LCA (Assurance)
