Contrat d’édition en suisse (art. 380 co)
Le contrat d'édition est l'accord par lequel un auteur cède son œuvre à un éditeur qui s'oblige à la reproduire et à la diffuser au public.
Définition et explication
Le contrat d’édition, encadré par les articles 380 et suivants du Code des obligations suisse (CO), est un accord spécifique par lequel un créateur confie son œuvre littéraire, musicale ou artistique à un éditeur. Ce dernier s’engage à la reproduire, à la publier et à la distribuer. Vous devez garder à l’esprit que ce contrat transfère les droits d’auteur uniquement dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de l’accord.
La loi impose des obligations réciproques claires. L’auteur garantit qu’il dispose des droits sur son œuvre et la livre dans les délais convenus. De son côté, l’éditeur assume les risques financiers liés à l’impression, la promotion et la vente. Sauf convention contraire, le contrat implique une exclusivité totale, vous interdisant de concurrencer votre propre éditeur en publiant la même œuvre ailleurs pendant la durée de validité de l’accord.
Quand le contrat d'édition s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un écrivain confie son manuscrit à une maison d’édition pour publication.
- Lors de la publication d’une œuvre musicale ou d’une partition par un éditeur spécialisé.
- Pour la reproduction et la vente d’œuvres artistiques, telles que des photographies ou des illustrations, sous forme matérielle.
- Lorsqu’un accord prévoit la cession des droits de reproduction en vue de la diffusion commerciale d’une création intellectuelle.
Exemple de contrat d'édition pour un roman en Suisse
Un auteur genevois achève un roman de fiction et signe un contrat avec une maison d’édition vaudoise. L’accord prévoit une exclusivité de cinq ans et des redevances fixées à 10% sur le prix de vente public. L’éditeur s’engage à imprimer un premier tirage de 2000 exemplaires et à assurer la distribution dans les librairies de Suisse romande.
À retenir
En vertu de l’article 381 CO, l’éditeur obtient le droit exclusif de reproduire et de vendre l’ouvrage pour la durée convenue. L’auteur ne peut en aucun cas confier ce même roman à un autre éditeur. Si la maison d’édition tarde de manière déraisonnable à publier le livre malgré les relances, vous avez le droit de résilier le contrat, d’exiger la restitution de votre manuscrit et de réclamer des dommages-intérêts (Art. 390 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 380 à 393
