Courtage matrimonial en Suisse (CO 406a) : règles et droits
Le courtage matrimonial est un contrat par lequel une agence s'engage, contre rémunération, à présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat durable.
Définition et explication
En droit suisse, le courtage matrimonial (et de partenariat) fait l’objet d’une réglementation stricte figurant aux articles 406a et suivants du Code des obligations (CO). Le but du législateur est de protéger les clients contre les pressions commerciales et les abus fréquents dans le secteur des rencontres tarifées.
Pour être valable, la loi impose que ce contrat soit obligatoirement conclu par écrit. Il doit mentionner des informations transparentes, notamment le montant total des frais, les prestations promises et les modalités de résiliation. La protection principale réside dans le droit de révocation : le client bénéficie d’un délai de 14 jours, dès la remise d’une copie du contrat signée, pour révoquer son engagement par écrit sans frais (art. 406e CO).
Quand la loi sur le courtage matrimonial s'applique-t-elle ?
- Lorsque vous mandatez une agence ou un courtier privé pour vous présenter des partenaires potentiels contre une rémunération financière.
- Lorsque vous signez un contrat avec une agence de rencontres classique établie en Suisse.
- Précision : La plupart des sites de rencontres en ligne ou applications automatisées (qui fournissent un simple accès informatique) ne tombent pas sous cette qualification stricte, à moins qu’il n’y ait un engagement de recherche active et personnalisée de la part du prestataire.
Exemple d'une inscription en agence matrimoniale
Marc, 45 ans, signe un contrat de 3’000 CHF avec une agence matrimoniale à Lausanne pour que des profils hautement compatibles lui soient présentés. Le lendemain, il regrette sa décision sous la pression financière et souhaite annuler son inscription.
À retenir
Selon l’art. 406e CO, Marc dispose d’un délai de 14 jours, dès la remise de sa copie du contrat signée, pour révoquer le contrat par écrit. Il envoie immédiatement une lettre recommandée à l’agence. La révocation se fait sans dédit (art. 406d ch. 5 CO) et l’agence ne pouvait encaisser aucun paiement avant la fin du délai. Seuls d’éventuels frais déjà engagés pour une prestation fournie pourraient être réclamés (art. 40f al. 3 CO, applicable par analogie).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 406a à 406h, CO art. 404
