Tacite reconduction
La tacite reconduction est le renouvellement automatique d'un contrat arrivé à son terme, lorsque les parties continuent de l'exécuter sans s'y opposer.
Définition et explication
En droit suisse, la conclusion ou la modification d’un contrat ne nécessite pas toujours un accord écrit et signé. L’article 1 du Code des obligations (CO) prévoit qu’un contrat est parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté de manière concordante, et que cette manifestation peut être expresse ou tacite. La tacite reconduction intervient lorsqu’un accord à durée déterminée arrive à son échéance, mais que les cocontractants continuent d’exécuter leurs prestations comme si le contrat était toujours en pleine vigueur.
Cette situation modifie fondamentalement la nature juridique de la relation contractuelle. Le législateur suisse a codifié ce principe pour des domaines spécifiques afin d’assurer la sécurité du droit. Par exemple, l’article 334 alinéa 2 CO stipule qu’un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit tacitement devient immédiatement un contrat de durée indéterminée (CDI). Le même mécanisme s’applique au droit du bail selon l’article 266 alinéa 2 CO : si le locataire reste dans l’appartement après la fin du bail avec l’accord silencieux du propriétaire, le bail devient de durée indéterminée.
Dans les relations commerciales et la consommation, de nombreux prestataires de services intègrent des clauses de reconduction automatique dans leurs conditions générales. Ces clauses obligent l’usager à agir avant un certain délai pour éviter le renouvellement. Bien que légales, ces dispositions doivent respecter la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et ne pas tomber sous le coup de la règle de l’insolite devant un Tribunal civil.
Quand la tacite reconduction s'applique-t-elle ?
- Dans le droit du bail, lorsqu’un bail à durée déterminée arrive à son terme mais que le locataire continue d’occuper les locaux sans réaction du bailleur.
- Dans le droit du travail, quand un employé bénéficiant d’un CDD continue de travailler et de percevoir son salaire après la date de fin initiale.
- Dans les contrats d’assurance ou les abonnements (téléphonie, fitness), si les conditions générales prévoient une clause de renouvellement automatique à défaut d’une résiliation écrite.
L'employé qui reste à son poste après un CDD
Vous engagez un collaborateur pour un remplacement de congé maternité avec un contrat à durée déterminée se terminant fermement le 31 octobre. Le matin du 1er novembre, le collaborateur se présente au bureau et reprend ses tâches habituelles. Vous ne formulez aucune objection, vous le laissez traiter les dossiers en cours et vous lui versez son salaire complet à la fin du mois de novembre.
À retenir
Conformément à l’article 334 alinéa 2 du Code des obligations (CO), votre passivité a créé une tacite reconduction. Le fait de laisser le collaborateur travailler après l’échéance transforme de plein droit son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les conditions de travail et le salaire restent identiques. Désormais, pour mettre fin aux rapports de travail, vous devrez respecter les délais de congé légaux prévus par l’article 335c CO, tout en justifiant le licenciement si nécessaire.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 1, CO art. 266, CO art. 334, LCD art. 8
