Rente viagère (viager) en suisse : règles et loi (co 516)
Le contrat de rente viagère est un accord par lequel une personne s'engage à verser un revenu périodique à une autre jusqu'à son décès, souvent en échange de la cession d'un capital ou d'un bien immobilier.
Définition et explication
En droit suisse, la rente viagère (communément appelée viager dans le domaine immobilier) est régie par les articles 516 et suivants du Code des obligations (CO). Ce contrat aléatoire implique qu’une partie (le débirentier) s’engage à payer une rente périodique à une autre partie (le crédirentier) pour toute la durée de la vie de cette dernière.
Le plus souvent, ce versement est convenu en échange d’une contre-prestation, comme le transfert d’une somme d’argent, d’une entreprise ou d’un bien immobilier. L’aspect aléatoire repose sur l’incertitude quant à la durée de vie du bénéficiaire de la rente. Ainsi, l’investisseur assume le risque financier d’une longue vie du vendeur.
Sachez que selon l’article 517 CO, la promesse d’une rente viagère n’est valable que si elle est faite par écrit. Si le contrat implique le transfert d’un bien immobilier, il exige impérativement la forme de l’acte authentique instrumenté par un notaire et une inscription au Registre foncier, conformément aux règles des droits réels (Art. 656 CC).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vente immobilière en viager : Un propriétaire cède son logement à un tiers tout en s’assurant un revenu régulier pour ses vieux jours, souvent combiné avec un droit d’habitation ou un usufruit.
- Planification de la retraite : La conversion d’un capital épargné en une rente garantie à vie par le biais d’un contrat d’assurance.
- Règlements successoraux : La cession d’une entreprise familiale à un enfant contre l’engagement de verser une rente viagère aux parents.
Exemple d'une vente en viager dans le canton de Vaud
Monsieur Dubois, âgé de 75 ans, est propriétaire d’une villa à Lausanne mais dispose d’une petite retraite. Il décide de conclure un contrat de rente viagère avec Madame Martin. Ils conviennent que la villa devient la propriété de Madame Martin. En échange, elle s’engage à verser à Monsieur Dubois un montant initial (le bouquet) de 150 000 francs, puis une rente mensuelle de 2 500 francs jusqu’au décès de ce dernier. Monsieur Dubois conserve également le droit de vivre dans la maison.
À retenir
La vente est formalisée par un acte authentique chez un notaire et inscrite au Registre foncier. Madame Martin devient légalement propriétaire et assume l’entretien de la structure du bâtiment. Elle prend un risque financier : si Monsieur Dubois vit jusqu’à 100 ans, elle aura payé un montant total bien supérieur à la valeur de la maison. En revanche, si Monsieur Dubois décède subitement après deux ans, la rente s’éteint et l’opération financière s’avère très favorable pour elle. Le contrat étant aléatoire, l’imprévisibilité est assumée par les deux parties dès la signature.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 516 à 520 ; Code civil (CC) art. 656
