Cession de créance : règles et validité (art. 164 co)
Transfert contractuel d'un droit (généralement une somme d'argent) d'un créancier actuel à un nouveau créancier.
Définition et explication
La cession de créance est un mécanisme juridique prévu par les articles 164 et suivants du Code des obligations (CO). Elle permet à un créancier (le cédant) de transférer son droit à une prestation, souvent une somme d’argent, à une tierce personne (le cessionnaire). Le débiteur (celui qui doit l’argent) ne participe pas à ce contrat et son consentement n’est généralement pas requis pour que la cession soit valable.
Pour être juridiquement valable en Suisse, la cession de créance doit impérativement respecter la forme écrite (Art. 165 CO). Le document doit porter la signature du cédant. Sans cette trace écrite, le transfert est nul.
Le débiteur conserve tous les moyens de défense (exceptions) qu’il avait contre l’ancien créancier au moment où il apprend la cession. Par exemple, si la marchandise livrée était défectueuse, il peut invoquer ce défaut contre le nouveau créancier pour refuser de payer.
Quand utilise-t-on la cession de créance ?
- Recouvrement de dettes : Une entreprise cède ses factures impayées à une société de recouvrement (Inkasso) pour qu’elle s’occupe des poursuites.
- Affacturage (Factoring) : Une société vend ses factures à un tiers pour obtenir des liquidités immédiates sans attendre l’échéance de paiement.
- Garantie de crédit : Un emprunteur cède ses revenus futurs ou une créance qu’il détient à sa banque pour garantir un prêt.
- Règlement de compte : Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, pour équilibrer les lots entre les parties.
L'artisan et la société de recouvrement
Monsieur Rochat, ébéniste à Yverdon, a effectué des travaux pour un client, Monsieur Berset, pour un montant de 5’000 francs. Malgré plusieurs rappels, Monsieur Berset ne paie pas. Monsieur Rochat, ne souhaitant pas perdre de temps avec l’Office des poursuites, décide de céder cette créance à la société ‘Recouv’Express SA’.
Ils signent un contrat écrit où Monsieur Rochat (cédant) transfère ses droits à ‘Recouv’Express SA’ (cessionnaire) en échange d’un paiement immédiat de 4’500 francs.
À retenir
Juridiquement, Monsieur Rochat n’est plus le créancier. C’est désormais la société ‘Recouv’Express SA’ qui détient le droit de réclamer les 5’000 francs à Monsieur Berset. La société notifie Monsieur Berset par courrier recommandé que la créance a été cédée.
Dès la réception de cette notification, Monsieur Berset doit impérativement payer la société de recouvrement. S’il paie par erreur Monsieur Rochat (l’ancien créancier) après avoir été notifié, il ne sera pas libéré de sa dette et devra payer une seconde fois la société (Art. 167 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) art. 164 à 174
