Mandataire commercial
Le mandataire commercial est une personne autorisée à représenter une entreprise pour gérer ses affaires courantes, sans disposer des pouvoirs étendus d'un fondé de pouvoir.
Définition et explication
En Suisse, le statut de mandataire commercial est encadré par l’article 462 du Code des obligations (CO). Si vous dirigez une entreprise, vous avez la possibilité de déléguer la gestion des opérations courantes à un employé ou un tiers sans lui accorder des pouvoirs illimités.
- Compétences légales : Le mandataire commercial est autorisé à accomplir tous les actes que comporte habituellement l’exploitation de votre entreprise (achats réguliers, ventes de marchandises, gestion du personnel de base).
- Limites strictes : Contrairement au fondé de pouvoir (qui possède la « prokura »), le mandataire commercial n’a pas le droit de contracter des emprunts, de souscrire des lettres de change, ni de vendre ou de mettre en gage des biens immobiliers, sauf s’il bénéficie d’une autorisation spéciale et expresse pour ces actes (Art. 462 al. 2 CO).
- Absence de formalité : La nomination d’un mandataire commercial ne nécessite pas d’inscription au Registre du commerce. Une simple déclaration ou la tolérance de l’employeur (actes concluants) suffit pour que la représentation soit valide envers les tiers.
Il est de votre responsabilité de définir clairement à l’interne le cahier des charges de cette personne afin d’éviter tout litige lié à un dépassement de ses compétences.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous nommez un gérant pour votre magasin qui doit commander les stocks hebdomadaires.
- Vous autorisez un vendeur à signer des contrats standards avec la clientèle quotidienne.
- Un employé de bureau est chargé de payer les factures courantes des fournisseurs.
- Vous mandatez une personne pour encaisser les paiements relatifs aux livraisons qu’elle effectue elle-même (Art. 463 CO).
L'employé d'un garage automobile fribourgeois
Vous possédez un garage indépendant et avez désigné Monsieur Bovet comme mandataire commercial pour gérer la réception des clients et la vente de pièces détachées courantes. Pendant votre absence, un vendeur de matériel industriel se présente. Monsieur Bovet signe en votre nom un contrat d’achat pour une nouvelle cabine de peinture d’une valeur de 45’000 francs, pensant faire une bonne affaire.
À retenir
L’achat d’un équipement lourd et coûteux comme une cabine de peinture ne relève pas des actes habituels de l’exploitation d’un petit garage, contrairement à l’achat de pneus ou d’huile moteur. Selon l’article 462 CO, Monsieur Bovet a outrepassé ses pouvoirs de mandataire commercial. Vous n’êtes juridiquement pas lié par ce contrat d’achat. Le vendeur devra demander des dommages-intérêts directement à Monsieur Bovet sur la base de la représentation sans pouvoirs (Art. 39 CO), à moins que vous ne décidiez de ratifier volontairement cet achat a posteriori.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 462, CO art. 463, CO art. 39, CO art. 34
