Frais de rappel et de recouvrement en suisse
Montants réclamés par un créancier ou une agence tierce suite à un retard de paiement, dont la légalité est strictement encadrée par la loi suisse.
Définition et explication
En Suisse, le retard de paiement est une situation courante qui pousse de nombreux créanciers à exiger des frais de rappel ou à faire appel à des agences de recouvrement privées. Toutefois, la législation fédérale protège le débiteur contre les abus.
Selon l’article 104 du Code des obligations (CO), lorsqu’une facture n’est pas acquittée à temps et que le débiteur est en demeure, le créancier a le droit d’exiger un intérêt moratoire de 5% par an. Il s’agit de la compensation par défaut prévue par le droit suisse. Les frais administratifs forfaitaires (par exemple facturer 30 CHF pour un courrier de sommation) ne sont contraignants que si vous avez expressément accepté des Conditions Générales (CG) stipulant ces montants lors de la conclusion du contrat.
La question des frais de recouvrement (souvent appelés frais de dossier par des sociétés tierces) s’avère encore plus stricte. L’article 27 alinéa 3 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) indique clairement que le créancier ne peut pas mettre à la charge du débiteur les frais d’intervention de son représentant. Pour tenter de contourner cette interdiction, les agences de recouvrement invoquent très souvent la notion de dommage supplémentaire prévue à l’article 106 CO. Néanmoins, les tribunaux suisses estiment de manière constante que les simples démarches de recouvrement précontentieux ne constituent pas un dommage supplémentaire indemnisable.
Par conséquent, vous avez le droit d’exiger la preuve de la légitimité de tout frais s’ajoutant à votre dette de base et de contester formellement les montants qui ne reposent sur aucune base contractuelle ou légale valable.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous recevez une facture majorée de frais de rappel non prévus dans le contrat initial.
- Une agence de recouvrement exige des frais de dossier ou d’encaissement disproportionnés.
- Un créancier vous menace de saisir l’Office des poursuites si vous refusez de payer ses pénalités.
- Vous êtes prêt à régler votre dette principale mais contestez les suppléments abusifs facturés par une société tierce.
Exemple d'une agence de recouvrement en Suisse romande
Vous avez oublié de régler une facture de garagiste s’élevant à 300 CHF. Deux mois plus tard, une société de recouvrement suisse vous envoie une mise en demeure. Elle vous réclame la dette initiale de 300 CHF, additionnée de 25 CHF de frais de première sommation, 90 CHF de frais d’encaissement (traitement du dossier) et 5 CHF d’intérêts de retard. Le montant total exigé passe ainsi à 420 CHF. L’entreprise précise qu’une procédure judiciaire sera engagée à défaut de paiement dans les 10 jours.
À retenir
Face à ce courrier, vous agissez selon le droit des obligations. Vous virez immédiatement les 300 CHF ainsi que les 5 CHF d’intérêts légaux directement sur le compte du garagiste (et non celui de l’agence). Vous adressez ensuite un courrier recommandé à la société de recouvrement. Vous y refusez formellement les 90 CHF de frais d’encaissement en citant l’article 27 alinéa 3 LP, et contestez les 25 CHF de sommation car aucune clause contractuelle ne les justifiait. Privée de base légale, l’agence n’engagera pas de poursuites devant le Tribunal de première instance pour ces seuls suppléments. Vous évitez ainsi de débourser 115 CHF injustifiés.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 102, Art. 104, Art. 106 ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 27 al. 3.
