Condition résolutoire en suisse (art. 154 co)
La condition résolutoire est une clause prévoyant qu'un contrat cesse automatiquement de produire ses effets si un événement futur et incertain se réalise.
Définition et explication
En droit suisse, la condition résolutoire est un mécanisme régi par l’article 154 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une stipulation insérée dans un contrat qui indique que l’accord prendra fin de manière automatique si un événement futur et incertain vient à se produire.
Contrairement à la condition suspensive, qui bloque les effets du contrat jusqu’à la survenance d’un événement, la condition résolutoire laisse le contrat s’exécuter normalement dès sa signature. Vous et votre cocontractant devez remplir vos obligations tant que l’événement prévu ne s’est pas réalisé. Si l’événement survient, les relations contractuelles s’arrêtent immédiatement et de plein droit.
Le Code des obligations précise que l’avènement de cette condition n’a pas d’effet rétroactif, sauf si vous avez convenu d’une clause contraire avec l’autre partie. Cela implique que tout ce qui a été correctement exécuté avant la rupture automatique reste valable et définitivement acquis.
Quand la condition résolutoire s'applique-t-elle ?
- Contrats commerciaux : Vente d’un fonds de commerce qui est annulée si l’acheteur n’obtient pas un financement annexe dans un délai donné.
- Autorisations administratives : Un contrat de gérance qui prend fin automatiquement si le Tribunal ou les autorités retirent la patente d’exploitation.
- Bail à loyer : Un bail pour étudiant qui se termine de plein droit dès que le locataire perd son statut universitaire (sous réserve du respect du droit du bail).
- Financements : L’octroi d’une ligne de crédit conditionnée au maintien du chiffre d’affaires de l’entreprise au-dessus d’un seuil fixé.
Exemple concret d'une condition résolutoire en Suisse
Vous dirigez une association qui engage un coordinateur pour un projet spécifique. Le contrat de travail contient une clause précisant que l’emploi est soumis à une condition résolutoire : le maintien intégral d’une subvention annuelle versée par le canton. Dix mois plus tard, l’État annonce officiellement la suppression définitive de cette aide financière à compter de la fin du mois.
À retenir
Dès l’annonce de la suppression de la subvention, la condition est réalisée. Le contrat de travail prend fin automatiquement à la date où le financement s’arrête, sans que vous n’ayez besoin d’envoyer une lettre de licenciement ou de respecter un délai de congé. Toutefois, le juge vérifiera toujours si cette clause n’a pas été insérée de mauvaise foi pour contourner les règles impératives de protection des travailleurs (Art. 336c CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) - Art. 151 à 154, Art. 336c CO (pour le travail)
