Contrat de franchise en suisse
Le contrat de franchise est un accord par lequel un franchiseur octroie à un franchisé le droit d'exploiter son concept et sa marque contre une rémunération.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de franchise est un contrat innominé. Cela signifie qu’il n’est pas expressément réglé par le Code des obligations (CO). La jurisprudence le définit comme un contrat mixte, combinant des éléments de la vente (Art. 184 CO), du mandat (Art. 394 CO), du contrat d’agence et du droit des sociétés.
Le franchiseur met à disposition son savoir-faire, sa marque et son assistance technique ou commerciale. En échange, le franchisé paie un droit d’entrée et des redevances périodiques, tout en exploitant le commerce de manière indépendante. Vous restez maître de votre entreprise et assumez vos propres risques financiers.
Ce type de partenariat est soumis au principe de la liberté contractuelle (Art. 19 CO). Cependant, la Loi sur les cartels (LCart) fixe des limites strictes, notamment l’interdiction pour le franchiseur d’imposer des prix de vente fixes à ses franchisés. Avant de signer, une lecture minutieuse des obligations de non-concurrence (Art. 340 CO) et des conditions de résiliation est indispensable.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Création d’une succursale ou d’un commerce indépendant exploitant une marque reconnue sur le marché.
- Paiement de redevances périodiques pour l’utilisation d’un savoir-faire spécifique et d’outils marketing.
- Distribution exclusive de produits ou services sous les couleurs et l’enseigne d’un réseau structuré.
- Transmission de méthodes commerciales éprouvées pour garantir une uniformité envers les clients.
Exemple concret d'une ouverture de franchise en Suisse romande
Vous décidez d’ouvrir un café sous l’enseigne d’une célèbre marque de restauration rapide à Lausanne. Vous signez un contrat de franchise vous obligeant à utiliser les fournisseurs agréés, à aménager votre local selon les standards de la marque et à verser 5% de votre chiffre d’affaires mensuel. Après un an d’exploitation, la maison mère cesse de vous fournir les grains de café exclusifs et refuse de faire les campagnes publicitaires nationales prévues dans l’accord initial.
À retenir
Le franchiseur viole ici ses obligations contractuelles. En droit suisse, bien que la franchise soit un contrat innominé, les principes généraux du Code des obligations s’appliquent (Art. 97 CO). Vous pouvez exiger l’exécution immédiate des prestations promises, retenir temporairement le paiement de vos redevances en invoquant l’exception d’inexécution (Art. 82 CO), ou demander la résiliation du contrat assortie de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi suite au manquement du franchiseur.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 11, 19, 82, 97, 184, 340, 394 ; Loi sur les cartels (LCart).
