Contrat d’entreprise
Accord par lequel un entrepreneur s'engage à livrer un résultat précis (ouvrage) contre rémunération.
Définition et explication
Le contrat d’entreprise est défini à l’article 363 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un accord par lequel une partie (l’entrepreneur) s’engage à réaliser un ouvrage spécifique pour l’autre partie (le maître de l’ouvrage), moyennant un prix.
La particularité centrale de ce contrat réside dans l’obligation de résultat. Contrairement au contrat de mandat (où le prestataire promet de faire de son mieux) ou au contrat de travail (où l’employé loue son temps), l’entrepreneur doit livrer un produit fini et conforme. Si le résultat n’est pas atteint ou présente des défauts, sa responsabilité est engagée directement.
Ce type de contrat couvre des situations variées, allant de la construction d’une maison à la réparation d’une voiture, en passant par la confection d’un costume sur mesure.
Quand ce contrat s'applique-t-il ?
- Construction et rénovation : Vous engagez un artisan pour refaire votre toiture ou installer une cuisine.
- Réparations : Vous déposez votre véhicule au garage ou votre montre chez l’horloger.
- Créations sur mesure : Un ébéniste fabrique une armoire selon vos plans.
- Production intellectuelle matérialisée : Parfois applicable au développement informatique si un logiciel spécifique (livrable) est promis.
Exemple : La rénovation de salle de bain défaillante
Monsieur Dubois engage une entreprise sanitaire pour remplacer sa baignoire par une douche à l’italienne. Le prix est fixé par devis à 8’000 CHF. L’entrepreneur termine les travaux, mais deux jours plus tard, Monsieur Dubois constate une fuite d’eau importante qui inonde le sol de la salle de bain en raison d’un joint mal posé.
À retenir
Dans ce cas, les règles du contrat d’entreprise s’appliquent (Art. 368 CO). Monsieur Dubois, en tant que maître de l’ouvrage, doit signaler le défaut immédiatement (avis des défauts). Comme le défaut est réparable sans frais excessifs, il a le droit d’exiger la réfection gratuite de l’ouvrage.
Si l’entrepreneur refuse ou ne parvient pas à réparer, Monsieur Dubois pourrait demander une réduction de prix ou faire effectuer les travaux par un tiers aux frais de l’entrepreneur initial.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) art. 363 à 379
